Суд ЕС, объединённые дела № C-535/25, C-536/25 и C-537/25: доставка заказов маркетплейса Amazon как почтовая услуга (заключение генерального адвоката)

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COMMUNIQUE DE PRESSE n° 101/26

Luxembourg, le 9 juillet 2026

Conclusions de l’avocat général dans les affaires jointes C-535/25 | Amazon Italia Logistica, C-536/25 | Amazon

Italia Services et C-537/25 | Amazon Italia Transport

Selon l’avocat général Campo Sánchez-Bordona, les sociétés du groupe

Amazon fournissent des services postaux en Italie

Par conséquent, l’obligation pour ces sociétés de disposer d’une autorisation prévue à cet effet par la législation italienne est conforme au droit de l’Union

En 2018, l’autorité italienne de tutelle des communications (AGCOM) a sanctionné trois sociétés du groupe Amazon (Amazon Italia Logistica, Amazon Italia Services et Amazon Italia Transport), estimant qu’elles offraient un service postal alors qu’elles ne disposaient pas de l’autorisation requise. Selon l’AGCOM, le service de distribution aux clients finaux des produits commercialisés par des vendeurs tiers sur la place de marché en ligne d’Amazon (Amazon Marketplace) ne diffère en rien de celui fourni par les autres opérateurs postaux.

Les sociétés du groupe Amazon ont contesté la sanction de l’AGCOM devant les juridictions italiennes. Les affaires ont été portées devant le Conseil d’État italien, qui a décidé de saisir la Cour de justice à titre préjudiciel. Il demande si la directive relative aux services postaux 1 s’oppose à ce qu’un État membre soumette des activités telles que celles exercées par les sociétés du groupe Amazon 2 à l’autorisation requise pour offrir des services postaux au public.

Dans ses conclusions présentées aujourd’hui, l’avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona estime, en premier lieu, qu’Amazon Italia Logistica gère des envois qui présentent déjà une nature postale. Il ajoute que c’est au Conseil d’État italien qu’il appartiendra de déterminer si les activités exercées par cette entreprise peuvent relever de la notion de « tri »

des envois postaux. Selon lui, il y a tri lorsque les envois sont séparés et classés afin d’être intégrés dans la chaîne postale et que différents éléments logistiques (itinéraires, délais de transit, ressources…) sont optimisés ; par conséquent, les activités susmentionnées pourraient être considérées comme relevant de cette notion.

En deuxième lieu, l’avocat général estime que la gestion des casiers effectuée par Amazon Italia Services relève de la phase de « distribution d’envois postaux » au sens de la directive, qui constitue la dernière étape de la chaîne postale. Le caractère actif de cette gestion et le renvoi automatique à l’expéditeur lorsque l’envoi n’est pas retiré empêchent d’établir un parallèle avec les envois déposés dans les boîtes aux lettres des clients.

En troisième lieu, sur la base des faits exposés par le Conseil d’État italien, l’avocat général estime qu’une entreprise telle qu’Amazon Italia Transport peut être considérée comme un « prestataire de services postaux » au sens de la directive. En effet, même si elle n’exécute pas matériellement le « service postal », cette entreprise exerce une influence décisive sur les conditions de sa prestation par un opérateur local qu’elle sous-traite (y compris celles qui concernent la gestion du personnel de ce dernier). En réalité, l’opérateur local ne s’occupe matériellement que du transport jusqu’au destinataire final, conformément aux directives détaillées d’Amazon Italia Transport.

Enfin, en ce qui concerne la question de savoir si le lien interne entre les activités des trois sociétés du groupe Amazon revêt une quelconque importance, l’avocat général souligne que la directive permet de qualifier de « prestataire de services postaux » chacun des prestataires des services composant les étapes successives de la chaîne postale, fournis de manière fragmentée. En l’espèce, l’analyse de l’activité des trois sociétés du groupe Amazon semble révéler

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que chacune d’entre elles fournit des services postaux.

RAPPEL : Les conclusions de l’avocat général ne lient pas la Cour de justice. La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l’affaire dont ils sont chargés. Les juges de la Cour commencent, à présent, à délibérer dans cette affaire. L’arrêt sera rendu à une date ultérieure.

RAPPEL : Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d’un litige dont elles sont saisies, d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral des conclusions est publié sur le site CURIA le jour de la lecture.

Contact presse : Iliana Paliova ✆ (+352) 4303 4293.

Des images de la lecture des conclusions sont disponibles sur « Europe by Satellite» ✆ (+ 32) 2 2964106.

1 Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service.

2 Plus précisément, il souhaite savoir, en substance, si l’attribution de colis par Amazon Italia Logistica après leur étiquetage peut être considérée comme le

« tri » d’un « envoi postal » (affaire C-535/25) ; si la gestion par Amazon Italia Services des casiers (lockers) dans lesquels le client final peut demander la livraison fait partie de l’étape de « distribution » d’un envoi postal (affaire C-536/25) ; si une entreprise telle qu’Amazon Italia Transport, bien qu’elle n’exécute pas matériellement des tâches de livraison des colis postaux, mais qu’elle les organise en dirigeant et en coordonnant les opérateurs locaux, peut être qualifiée de « prestataire de services postaux » (affaire C-537/25), et si le lien existant entre les activités exercées par les trois entreprises influe sur la qualification de ces prestations en tant que « services postaux ».