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Law authorizing approval of the multilateral agreement between competent authorities concerning automatic exchange of information regarding cryptocurrency declarations and its amendment

projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l’approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

law / bill 2026-10-27 1 733 characters Crypto assets and blockchain
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N ° 3421

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX ‑ SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 octobre 2026.

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l’ approbation de l’ accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’ échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto ‑ actifs , et l’ approbation de l’ addendum à l’ accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’ échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers , (Procédure accélérée)

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 921 (2025‑2026), 83 , 84 et T.A. 21 (2026‑2027).

– 1 –

Article 1 er

Est autorisée l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto‑actifs, signé à Assomption le 26 novembre 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 2

Est autorisée l’approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Assomption le 26 novembre 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 octobre 2026.

Le Président, Signé : Gérard LARCHER