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Projet de loi portant mise en œuvre de certaines dispositions du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l’accès aux donn

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Projet de loi portant mise en œuvre de certaines dispositions du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données)

Document de dépôt

8809

En commission

Dernière mise à jour · 08.10.2026

Informations

Type

Projet de loi

Auteur

Elisabeth Margue

Date de dépôt

28.07.2026

Commission

Commission des Médias et des Communications

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28.07.2026

Déposé

Elisabeth Margue

Document de dépôt

28.07.2026

Commission(s) pressentie(s) : Commission des Médias et des Communications

Commission des Médias et des Communications

23.09.2026

Corrigendum : Fiche financière Ce document annule et remplace la fiche financière du document de dépôt 8809/00

8809/00A - Corrigendum : Fiche financière Ce document annule et remplace la fiche financière du document de dépôt 8809/00

08.10.2026

Renvoyé en commission(s) : Commission des Médias et des Communications

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