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Федеральный верховный суд ЕС: отказ в частичном ответе Комиссии на парламентский запрос
62025TO0886
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre)
6 octobre 2026 ( *1 )
« Recours en annulation – Question posée par un membre du Parlement à la Commission sur les contacts entre la présidente de la Commission et des entreprises de défense – Réponse de la Commission – Article 230, deuxième alinéa, TFUE – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »
Dans l’affaire T‑886/25, Fabio De Masi, demeurant à Berlin (Allemagne), représenté par M. C. Degenhart, professeur, partie requérante, contre
Commission européenne, représentée par M. F. Erlbacher et M me M. Heller, en qualité d’agents, partie défenderesse, LE TRIBUNAL (troisième chambre), composé de M me K. Kowalik‑Bańczyk, présidente, M. R. da Silva Passos et M me T. Pavelin (rapporteure), juges, greffier : M. V. Di Bucci, rend la présente
Ordonnance
1Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant, M. Fabio De Masi, demande l’annulation de la réponse de la Commission européenne, communiquée le 27 octobre 2025, à sa question parlementaire, portant le numéro de référence E‑10‑2025‑001110, posée le 14 mars 2025 au titre de l’article 144 du règlement intérieur du Parlement européen, en ce que cette réponse contiendrait un refus partiel de répondre à ladite question parlementaire.
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Antécédents du litige
2Le 14 mars 2025, le requérant a adressé, en sa qualité de député européen, une question écrite à la Commission, en application de l’article 144 du règlement intérieur du Parlement (ci-après la « question parlementaire du requérant »).
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3Le 27 octobre 2025, la Commission a transmis au Parlement une communication présentée comme une réponse à la question parlementaire du requérant (ci-après l’« acte attaqué »).
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Conclusions des parties
4Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
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– annuler l’acte attaqué ;
– condamner la Commission aux dépens.
5Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 9 mars 2026, la Commission a soulevé une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, concluant à ce qu’il plaise au Tribunal :
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– rejeter le recours comme étant irrecevable ;
– condamner le requérant aux dépens.
6Dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité, le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de déclarer le recours recevable.
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En droit
7En vertu de l’article 130, paragraphes 1 et 7, du règlement de procédure, si la partie défenderesse le demande, le Tribunal peut statuer sur l’irrecevabilité sans engager le débat au fond.
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8En l’espèce, la Commission ayant demandé qu’il soit statué sur l’irrecevabilité du recours, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, décide de statuer sur cette demande sans poursuivre la procédure.
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9Dans son exception d’irrecevabilité, la Commission soutient, à titre principal, que, faute de produire des effets juridiques obligatoires, l’acte attaqué n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE.
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10À titre subsidiaire, la Commission fait valoir que l’acte attaqué n’affecte pas directement le requérant.
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11Le requérant conteste cette argumentation.
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12Il soutient, notamment, que l’acte attaqué contient un « refus partiel implicite de répondre », en ce que la Commission n’aurait répondu que partiellement à sa question parlementaire, alors qu’elle aurait été tenue de fournir une réponse complète.
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13Au soutien de sa position, le requérant fait valoir que l’article 230, deuxième alinéa, TFUE confère aux députés européens un droit subjectif à obtenir de la Commission une réponse complète, sincère et circonstanciée aux questions parlementaires. Il ajoute que le droit d’interpellation parlementaire serait vidé de sa substance si la Commission pouvait s’acquitter de son obligation de réponse en ne fournissant que des éléments de réponse lacunaires tout en éludant les points essentiels de la question parlementaire posée.
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14Selon une jurisprudence constante, le recours en annulation institué à l’article 263 TFUE est ouvert à l’égard de toutes dispositions prises par les institutions, organes ou organismes de l’Union européenne, quelle qu’en soit la forme, qui visent à produire des effets juridiques obligatoires (voir arrêt du 10 février 2026, WhatsApp Ireland/Comité européen de la protection des données, C‑97/23 P , EU:C:2026:81 , point 66 et jurisprudence citée).
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15Afin de déterminer si un acte produit de tels effets et est, partant, susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation en vertu de l’article 263 TFUE, il y a lieu de s’attacher à la substance de cet acte et d’apprécier ces effets au regard de critères objectifs, tels que le contenu dudit acte, en tenant compte, le cas échéant, du contexte de l’adoption de ce dernier et des pouvoirs de l’institution, de l’organe ou de l’organisme qui en est l’auteur (voir arrêt du 10 février 2026, WhatsApp Ireland/Comité européen de la protection des données, C‑97/23 P , EU:C:2026:81 , point 67 et jurisprudence citée).
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16L’article 230, deuxième alinéa, TFUE prévoit que « [l]a Commission répond oralement ou par écrit aux questions qui lui sont posées par le Parlement […] ou par ses membres ».
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17Cette disposition a pour objet de contribuer à l’exercice par les représentants élus des citoyens de l’Union de leur contrôle démocratique sur la Commission. Elle est dès lors essentielle pour assurer la transparence des activités de la Commission (article 15, paragraphe 1, TFUE) ainsi que pour l’équilibre institutionnel et le principe de coopération loyale entre institutions (article 13, paragraphe 2, TUE).
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18La Commission reconnaît elle-même que, en vertu de l’article 230, deuxième alinéa, TFUE, elle a l’obligation de répondre aux questions qui lui sont posées par le Parlement ou par ses membres.
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19D’ailleurs, il ressort de la jurisprudence que les membres du Parlement ont le droit de poser à la Commission des questions et d’obtenir de celle-ci des réponses impliquant, le cas échéant, la transmission d’informations et de documents confidentiels qu’elle détient, en application de l’article 230, deuxième alinéa, TFUE, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice du contrôle parlementaire (voir ordonnance du 7 juin 2017, De Masi/Commission, T‑11/16 , non publiée, EU:T:2017:385 , point 63 et jurisprudence citée).
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20Il s’ensuit qu’un refus de la Commission de répondre à une question parlementaire met fin au traitement de cette question, produit des effets juridiques obligatoires à l’égard de l’auteur de cette question et, partant, constitue un acte attaquable (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 24 octobre 2019, EPSU et Goudriaan/Commission, T‑310/18 , EU:T:2019:757 , points 27 et 28 et jurisprudence citée).
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21Certes, ainsi que le fait valoir la Commission, il ressort de la jurisprudence qu’une réponse à une question parlementaire, de par sa nature, n’exprime aucune décision et se limite à fournir des renseignements demandés par un membre du Parlement. Il s’ensuit qu’une telle réponse ne produit, en principe, aucun effet juridique obligatoire et, par suite, n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation (voir, en ce sens, ordonnances du 6 juillet 2011, Noko Ngele/Commission, T‑105/11 , non publiée, EU:T:2011:332 , point 7 , et du 15 septembre 2016, Bagni Delfino di Paperini Stefano & C./Commission, T‑667/15 , EU:T:2016:511 , points 12 et 13 ).
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22Toutefois, une telle jurisprudence ne trouve pas directement à s’appliquer dans la situation où, tout en prenant la forme d’une réponse, la communication de la Commission contient, en réalité, un refus total ou partiel de répondre à la question parlementaire d’un député européen. En effet, dans une telle situation, eu égard aux constatations opérées aux points 16 à 20 ci-dessus et en particulier au droit des députés à obtenir des réponses aux questions parlementaires posées à la Commission, le refus total ou partiel de répondre à la question parlementaire produit des effets juridiques à l’égard du député européen.
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23En l’espèce, le requérant soutient que la Commission n’a répondu que partiellement à sa question parlementaire. En effet, elle n’aurait fourni aucune indication sur les contacts téléphoniques et les éventuelles conférences téléphoniques ou visioconférences qui auraient eu lieu ou les courriels qui auraient été échangés entre sa présidente et des entreprises du secteur de l’armement et elle n’aurait, avec sa référence globale aux félicitations reçues, communiqué que des informations incomplètes sur la correspondance échangée par sa présidente avec lesdites entreprises.
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24Dès lors, conformément à la jurisprudence rappelée au point 15 ci-dessus, il y a lieu d’examiner si, au regard notamment du contexte dans lequel il a été adopté et de son contenu, l’acte attaqué peut être assimilé à un refus partiel de répondre à la question parlementaire du requérant.
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25En premier lieu, s’agissant du contexte dans lequel a été adopté l’acte attaqué, il y a lieu de relever que la question parlementaire du requérant, enregistrée sous le numéro de référence E‑10‑2025‑001110, était formulée comme suit : « Quels sont les contacts (réunions en présentiel, conversations téléphoniques, visioconférences, courriels et courriers) que la présidente [de la Commission] a eus avec les entreprises du secteur de l’armement depuis les élections au Parlement […] de juin 2024 ? ».
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26En second lieu, s’agissant du contenu de l’acte attaqué, il importe de constater, premièrement, que le libellé dudit acte contient la mention « réponse donnée par la présidente von der Leyen au nom de la Commission » et fait référence à la question parlementaire E‑10‑2025-001110, de sorte que celui-ci prend la forme d’une réponse à la question parlementaire du requérant.
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27Deuxièmement, il y a lieu de relever que, dans l’acte attaqué, la Commission a donné une réponse correspondant à l’objet de la question parlementaire du requérant.
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28En effet, dans l’acte attaqué, la Commission a indiqué, d’abord, que sa présidente avait participé à une réunion avec les représentants de quinze entreprises du secteur de l’armement le 12 mai 2025 ainsi qu’à un déjeuner de travail auquel avaient participé des membres de cinq acteurs du secteur. Ensuite, la Commission a indiqué que sa présidente avait reçu, par courriels ou par voie postale, plusieurs invitations à des conférences sur des questions de défense qu’elle avait dû décliner et qu’elle avait reçu des messages de félicitations à propos de sa réélection à la suite des élections européennes de juin 2024 de la part de certaines entreprises du secteur de l’armement. Enfin, il était précisé que des informations et des procès-verbaux sur des réunions entre la présidente de la Commission et des représentants du secteur de la défense étaient publiés sur le site de la Commission et le registre de la transparence ainsi que par le biais d’autres canaux de communication. La Commission a assorti sa réponse de liens vers son site et vers le site du registre de la transparence.
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29Or, ainsi qu’il ressort du point 25 ci-dessus, la question parlementaire du requérant portait de manière générale sur les contacts de la présidente de la Commission avec les entreprises du secteur de l’armement depuis les élections au Parlement de juin 2024. En effet, la question était formulée dans des termes généraux et de manière ouverte. Les termes figurant entre parenthèses, à savoir « réunions en présentiel, conversations téléphoniques, visioconférences, courriels et correspondance », constituaient des exemples des différentes formes de ce qui peut s’apparenter à un « contact ». Une telle formulation n’impliquait pas nécessairement qu’une réponse distincte et détaillée soit apportée pour chacun des modes de communication identifiés dans la parenthèse, ces exemples ayant seulement pour fonction d’illustrer les différentes formes que peuvent prendre les contacts faisant l’objet de la question parlementaire du requérant.
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30Ainsi, compte tenu de la formulation « quels contacts » utilisée par le requérant dans sa question parlementaire, une communication se limitant à donner des informations relatives aux contacts de la présidente de la Commission avec les entreprises du secteur de l’armement dans la période pertinente constituait une réponse à ladite question.
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31Troisièmement, eu égard à la formulation de la question parlementaire du requérant (voir points 29 et 30 ci-dessus), la circonstance que l’acte attaqué ne contient aucune précision en ce qui concerne des conversations téléphoniques ou des visioconférences ne signifie pas que la Commission a partiellement refusé de répondre à la question parlementaire du requérant.
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32En effet, le dossier ne contient aucun élément objectif permettant de considérer qu’il existerait des informations relatives à de telles conversations téléphoniques ou visioconférences que la Commission aurait refusé de communiquer dans sa réponse à la question parlementaire.
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33Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’acte attaqué ne contient aucun refus partiel de répondre à la question parlementaire du requérant, de sorte que l’acte attaqué ne constitue pas un acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE.
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34Partant, le recours doit être rejeté comme irrecevable.
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Sur les dépens
35Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Le requérant ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la Commission.
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Par ces motifs, LE TRIBUNAL (troisième chambre)
ordonne :
1)Le recours est rejeté comme irrecevable.
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2)M. Fabio de Masi est condamné aux dépens.
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Fait à Luxembourg, le 6 octobre 2026.
Le greffier
V. Di Bucci
La présidente
K. Kowalik-Bańczyk
( *1 ) Langue de procédure : l’allemand.
Перевод на русский: GigaChat-2, 13.10.2026. Машинный перевод, вычитывается редакцией.
Реквизиты
| Страна | Европейский союз |
| Орган | Суд Европейского Союза (CJEU) — InfoCuria |
| Вид | судебное решение |
| Язык | en |
| Дата документа | 2026-10-06 |
| Объём | 13 954 знаков |
| Редакций | 2 |
| Впервые увидели | 2026-10-10 |
| Проверен | 2026-11-16 04:58 |
| celex | 62025TO0886 |
| lang | FR |
| via | cellar |
Темы
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Персональные данные
…duire des effets juridiques obligatoires (voir arrêt du 10 février 2026, WhatsApp Ireland/Comité européen de la protection des données, C‑97/23 P , EU:C:2026:81 , point 66 et jurisprudence citée)....…
Аннотация
Суд рассмотрел жалобу депутата Европарламента против неполного ответа Комиссии на его вопрос. Суд установил, что неполная информация, предоставленная Комиссией, не является основанием для подачи жалобы об аннулировании согласно статье 263 Договора о функционировании ЕС. Суд отклонил жалобу как необоснованную и постановил, что депутат должен возместить судебные расходы Комиссии.
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