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Cassation Court of France: Rejection of Appeal on Damages Award
Кассационный суд · 25-18.861
CIV. 2
RF5
COUR DE CASSATION
Arrêt du 22 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10951 F
Pourvoi n° T 25-18.861
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026
La société Conception avec intelligence artificielle, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 25-18.861 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2025 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant à la société Time for the planet, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chevet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Conception avec intelligence artificielle, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Time for the planet, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Chevet, conseillère référendaire rapporteure, M. Delbano, conseiller, et M. Bourgoin, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Conception avec intelligence artificielle aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Conception avec intelligence artificielle et la condamne à payer à la société Time for the planet la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Details
| Country | France |
| Body | Суды Франции (JUDILIBRE) |
| Type | court decision |
| Language | fr |
| Document date | 2026-10-22 |
| Size | 2 622 знаков |
| Versions | 1 |
| First seen | 2026-10-31 |
| Last checked | 2026-11-16 03:07 |
| decision_id | 6ad9d7517a10202137352428 |
| jurisdiction | cc |
| chamber | civ2 |
| formation | frr |
| number | 25-18.861 |
| ecli | ECLI:FR:CCASS:2026:C210951 |
| solution | rejet |
| publication | [] |
| nac | None |
| visa | [] |
| themes | None |
| summary |
Topics
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Summary
The court rejected an appeal by an artificial intelligence using company against a damages award imposed by the lower court for breach of contract. It was stated that the company's arguments were insufficient grounds for overturning the original decision. Consequently, the respondent company was held liable to pay compensation to the plaintiff and cover legal costs.