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COMMUNIQUE DE PRESSE n° 96/26

Luxembourg, le 8 juillet 2026

Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-1079/23, T-1080/23 | Apple/Commission et T-214/24 Apple et Apple Distribution International/Commission

Services numériques : le Tribunal rejette les recours d’Apple relatifs à sa désignation comme contrôleur d’accès pour l’App Store et iOS

Tout en jugeant que les recours relatifs au service iMessage sont irrecevables

Apple est une entreprise technologique innovante qui a créé des appareils tels que l’iPhone et l’iPad, ainsi que leurs systèmes d’exploitation mobiles propriétaires (respectivement iOS et iPadOS). Elle opère cinq boutiques d’applications logicielles, à savoir iOS App Store (pour les téléphones portables iPhone), iPadOS App Store (pour les tablettes électroniques iPad), watchOS App Store (pour les montres Apple Watch), macOS App Store (pour les ordinateurs Mac) et tvOS App Store (pour les consoles de télévision Apple TV).

En application du règlement sur les marchés numériques (DMA) 1, la Commission européenne a, le 5 septembre 2023, désigné Apple comme « contrôleur d’accès » pour l’App Store, le système d’exploitation iOS et le navigateur Safari. Cette qualification peut être attribuée à certaines grandes entreprises numériques qui fournissent des services de plateforme essentiels, c’est-à-dire des services jouant un rôle d’intermédiaire incontournable entre les entreprises souhaitant proposer leurs services en ligne et les utilisateurs finaux, lorsqu’elles remplissent certaines conditions liées notamment à leur taille et à leur influence sur le marché. Les entreprises ainsi désignées se voient imposer des obligations spécifiques destinées à garantir une concurrence équitable.

La décision de la Commission a également qualifié le service iMessage de service de communication interpersonnelle non fondé sur la numérotation (NIICS) comme constituant un service de plateforme essentiel (SPE).

Le même jour, la Commission a ouvert une enquête de marché afin d’examiner si les éléments avancés par Apple pour le service iMessage étaient susceptibles de remettre en cause les présomptions établies par le DMA, selon lesquelles l’entreprise remplissait les trois critères nécessaires à sa désignation en tant que contrôleur d’accès. Le 12 février 2024, elle a finalement décidé de ne pas désigner Apple comme contrôleur d’accès pour iMessage. Toutefois, tant la décision d’ouverture que la décision de clôture de l’enquête ont maintenu la qualification d’iMessage comme NIICS constituant un SPE.

Apple a alors saisi le Tribunal de l’Union européenne afin de contester, d’une part, sa désignation en tant que contrôleur d’accès pour l’App Store et iOS ainsi que certaines qualifications retenues par la Commission, d’autre part, la décision ouvrant l’enquête relative à iMessage et, enfin, la décision la clôturant.

Le Tribunal rejette l’ensemble des recours introduits par Apple. Il confirme la désignation d’Apple en tant que contrôleur d’accès pour l’App Store et iOS et juge irrecevables les recours relatifs au service iMessage.

En premier lieu, le Tribunal juge irrecevable l’exception d’illégalité soulevée par Apple à l’encontre de la disposition du DMA relative aux obligations d’interopérabilité imposées aux entreprises désignées en tant que contrôleurs d’accès. Il considère que cette disposition ne constitue ni la base juridique de la décision de désignation ni une règle présentant un lien juridique direct avec celle-ci, de sorte que son illégalité alléguée ne peut être invoquée à l’appui d’une demande

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d’annulation de cette décision.

En deuxième lieu, le Tribunal confirme l’appréciation de la Commission selon laquelle les différentes versions de l’App

Store constituent un seul et même SPE. Il relève que, indépendamment des appareils concernés, ces boutiques poursuivent une finalité identique, à savoir mettre en relation les développeurs d’applications et les utilisateurs finaux afin de faciliter la distribution d’applications logicielles. Les différences invoquées par Apple pour soutenir que chacune de ces boutiques constituait un SPE distinct, de telle sorte que seule la boutique d’applications iOS App Store atteignait les seuils requis pour une désignation en tant que contrôleur d’accès, tiennent principalement aux caractéristiques propres aux appareils utilisés et ne justifient pas de distinguer plusieurs services de plateforme essentiels.

En troisième lieu, le Tribunal juge irrecevables les griefs relatifs à la qualification d’iMessage comme NIICS constituant un

SPE. Il estime que cette qualification ne produit pas, à elle seule, d’effets juridiques obligatoires modifiant la situation juridique d’Apple. En particulier, aucune des obligations prévues par le DMA ne s’applique à iMessage dès lors que ce service n’a pas été énuméré dans une décision de désignation comme point d’accès majeur. Pour les mêmes raisons, le Tribunal rejette également les recours dirigés contre les décisions d’ouverture et de clôture de l’enquête de marché relative à iMessage.

RAPPEL : Le recours en annulation vise à faire annuler des actes des institutions, organes et organismes de l’Union contraires au droit de l’Union. Sous certaines conditions, les États membres, les institutions européennes et les particuliers peuvent saisir, selon le cas, la Cour de justice ou le Tribunal d’un recours en annulation. Si le recours est fondé, l’acte est annulé. L’institution concernée doit remédier à un éventuel vide juridique créé par l’annulation de l’acte.

RAPPEL : Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé, devant la Cour, à l’encontre de la décision du Tribunal, dans un délai de deux mois et dix jours à compter de sa notification.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas le Tribunal.

Le texte intégral et, le cas échéant, le résumé de l’arrêt sont publiés sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse : Iliana Paliova ✆ (+352) 4303 4293.

Des images du prononcé de l’arrêt sont disponibles sur « Europe by Satellite » ✆ (+32) 2 2964106.

1 Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil, du 14 septembre 2022, relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques).