Lex Digitales Digital economy regulation trends monitor

← back to the document

What changed

Abonnements de streaming : le droit de rétractation ne peut pas être exclu lorsque l’offre s’adapte au comportement de l’utilisateur · редакция 1 → 2 · зафиксировано 2026-09-17 02:44 · +2 −2 lines

Direction de la Communication Unité Presse et information curia.europa.eu
En l’occurrence, et sous réserve de vérification par la Cour suprême autrichienne, il apparaît que le service de streaming proposé par Sky Österreich doit être qualifié de service numérique, vu le caractère dynamique de l’offre 3. Par conséquent, le droit de rétractation ne peut pas être exclu, de sorte que le client dispose d’un délai de réflexion approprié pour examiner si l’abonnement correspond à ses attentes.
Les intérêts du prestataire sont suffisamment protégés. En effet, un client qui exerce son droit de rétractation après avoir demandé au prestataire d’exécuter le contrat pendant le délai de rétractation doit payer une indemnisationappropriée.
Les intérêts du prestataire sont suffisamment protégés. En effet, un client qui exerce son droit de rétractation après avoir demandé au prestataire d’exécuter le contrat pendant le délai de rétractation doit payer une indemnisation appropriée.
Celle-ci est en principe calculée en fonction de la période de l’usage mais également, le cas échéant, de la valeur économique des contenus visionnés.
Des images du prononcé de l’arrêt sont disponibles sur « Europe by Satellite » ✆ (+32) 2 2964106.
1Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, telle que modifiée par la directive
1 Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, telle que modifiée par la directive
2019/2161.
3 Le service de streaming de Sky Österreich est caractérisé par une grande variété de contenus, proposés sous forme de différents abonnements adaptés à certains profils d’utilisateurs, ainsi que d’une infrastructure spécifique permettant d’accéder à ces contenus. En général, l’offre est mise à jour et l’utilisateur reçoit des recommandations individuelles fondées sur son comportement. Il ne se voit pas offrir un simple accès ponctuel à un ou à plusieurs contenus spécifiques, mais peut accéder, à sa discrétion, à des variétés de contenus. Ces derniers peuvent être modifiés continuellement par Sky Österreich. De plus, ils sont assortis de fonctionnalités qui sont susceptibles d’influer sur la manière dont l’utilisateur exploite le service.