Что изменилось
Dans ses conclusions présentées aujourd’hui, l’avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona estime, en premier lieu, qu’Amazon Italia... · редакция 1 → 2 · зафиксировано 2026-09-17 02:44 · +2 −2 строк
… 20 строк без изменений …
Direction de la Communication Unité Presse et information curia.europa.eu
des envois postaux. Selon lui, il y a tri lorsque les envois sont séparés et classés afin d’être intégrés dans la chaîne postale et que différents éléments logistiques (itinéraires, délais de transit, ressources…) sont optimisés ; par conséquent, les activités susmentionnées pourraient être considérées comme relevant de cette notion.
En deuxième lieu, l’avocat général estime que la gestion des casiers effectuée par Amazon Italia Services relève de la phase de « distribution d’envois postaux » au sens de la directive, qui constitue la dernière étape de la chaîne postale. Le caractère actif de cette gestion et le renvoi automatiqueà l’expéditeur lorsque l’envoi n’est pas retiré empêchent d’établir un parallèle avec les envois déposés dans les boîtes aux lettres des clients.
En deuxième lieu, l’avocat général estime que la gestion des casiers effectuée par Amazon Italia Services relève de la phase de « distribution d’envois postaux » au sens de la directive, qui constitue la dernière étape de la chaîne postale. Le caractère actif de cette gestion et le renvoi automatique à l’expéditeur lorsque l’envoi n’est pas retiré empêchent d’établir un parallèle avec les envois déposés dans les boîtes aux lettres des clients.
… 19 строк без изменений …
En troisième lieu, sur la base des faits exposés par le Conseil d’État italien, l’avocat général estime qu’une entreprise telle qu’Amazon Italia Transport peut être considérée comme un « prestataire de services postaux » au sens de la directive. En effet, même si elle n’exécute pas matériellement le « service postal », cette entreprise exerce une influence décisive sur les conditions de sa prestation par un opérateur local qu’elle sous-traite (y compris celles qui concernent la gestion du personnel de ce dernier). En réalité, l’opérateur local ne s’occupe matériellement que du transport jusqu’au destinataire final, conformément aux directives détaillées d’Amazon Italia Transport.
Des images de la lecture des conclusions sont disponibles sur « Europe by Satellite» ✆ (+ 32) 2 2964106.
1Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service.
1 Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service.
2 Plus précisément, il souhaite savoir, en substance, si l’attribution de colis par Amazon Italia Logistica après leur étiquetage peut être considérée comme le
« tri » d’un « envoi postal » (affaire C-535/25) ; si la gestion par Amazon Italia Services des casiers (lockers) dans lesquels le client final peut demander la livraison fait partie de l’étape de « distribution » d’un envoi postal (affaire C-536/25) ; si une entreprise telle qu’Amazon Italia Transport, bien qu’elle n’exécute pas matériellement des tâches de livraison des colis postaux, mais qu’elle les organise en dirigeant et en coordonnant les opérateurs locaux, peut être qualifiée de « prestataire de services postaux » (affaire C-537/25), et si le lien existant entre les activités exercées par les trois entreprises influe sur la qualification de ces prestations en tant que « services postaux ».