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Deux agents de joueurs de football 1 ont saisi une juridiction allemande 2 d’une action en cessation visant à interdire la mise en œuvre... · редакция 1 → 2 · зафиксировано 2026-09-17 02:44 · +4 −4 lines

# COMMUNIQUE DE PRESSE n° 110/26
la rémunération des agents, en particulier son plafonnement calculé en pourcentage du montant du transfert ou de la rémunération annuelle du joueur ou de l’entraîneur 5;
certaines modalités relatives à l’obtention et au maintien d’unelicence FIFA requise pour l’activité d’agent 6 ;
certaines modalités relatives à l’obtention et au maintien d’une licence FIFA requise pour l’activité d’agent 6 ;
la possibilité dedémarcher de nouveaux joueurs ou entraîneurs à représenter 7 ; et
la possibilité de démarcher de nouveaux joueurs ou entraîneurs à représenter 7 ; et
lacommunication de certaines informations à la FIFA, aux autres agents, aux clubs, aux ligues centralisées, aux joueurs et aux entraîneurs 8.
la communication de certaines informations à la FIFA, aux autres agents, aux clubs, aux ligues centralisées, aux joueurs et aux entraîneurs 8.
Les deux agents estiment que ces règles méconnaissent le droit de l’Union, à savoir les interdictions des ententes et des abus de position dominante, la libre prestation des services ainsi que le règlement général sur la protection des données (RGPD) 9. La juridiction allemande a interrogé la Cour de justice à ce sujet.
8 Les agents doivent déposer certaines informations sur une plateforme numérique gérée par la FIFA. De plus, les noms et les coordonnées des agents, les clients qu’ils représentent, les services d’agent fournis à chaque client individuel, toute sanction prononcée à l’encontre des agents et clients ainsi que les informations détaillées portant sur l’ensemble des transactions auxquelles participent les agents, y compris le montant de leur rémunération, sont mis à la disposition des clubs, des ligues centralisées, des joueurs, des entraîneurs et des agents.
9Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données).
9 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données).