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Projet de loi portant mise en œuvre de certaines dispositions du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13... · редакция 2 → 3 · зафиксировано 2026-10-10 08:10 · +19 −3 lines
8809
Projet de loi
Déposé(e)
En commission
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8809
Déposé(e)
En commission
Dernière mise à jour · 23.09.2026
Dernière mise à jour · 08.10.2026
… 28 строк без изменений …
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Depot
Commission
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8809/00A - Corrigendum : Fiche financière Ce document annule et remplace la fiche financière du document de dépôt 8809/00
08.10.2026
Renvoyé en commission(s) :
Commission des Médias et des Communications
Commission des Médias et des Communications
… 5 строк без изменений …
Activités liées au dossier
Liens et Documents
08.10.2026
Renvoyé en commission(s) :
Commission des Médias et des Communications
Commission des Médias et des Communications
… 26 строк без изменений …
23.09.2026
Elisabeth Margue