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A propos du dossier

Projet de loi réglant la transmission de données à caractère personnel aux curateurs de faillite, liquidateurs judiciaires et autres mandataires de justice

Document de dépôt

8750

En commission

Dernière mise à jour · 16.07.2026

Informations

Type

Projet de loi

Auteur

Elisabeth Margue

Date de dépôt

15.05.2026

Commission

Commission de la Justice

Rapporteur

Stéphanie Weydert

Références au dossier

Avis

2

Réunions de commission

1

8750/01 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Métiers

8750/02 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce

04

juin

2026

Commission de la Justice

10:00

Avis

2

8750/01 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Métiers

8750/02 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce

Réunions de commission

1

04

juin

2026

Commission de la Justice

ordre du jour modifié

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Nomination rapporteur

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Date

Description

Intervenant

Liens et Documents

15.05.2026

Déposé

Elisabeth Margue

Document de dépôt

15.05.2026

Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Justice

Commission de la Justice

04.06.2026

Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Justice

Commission de la Justice

04.06.2026

Le projet de loi a été présenté

04.06.2026

Nomination de rapporteur(s) :
Mme Stéphanie Weydert

Stéphanie Weydert
Commission de la Justice

04.06.2026

Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur

Commission de la Justice

20260708_PV

11.06.2026

Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Métiers

8750/01 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Métiers

16.07.2026

Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce

8750/02 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce

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Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce

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11.06.2026

Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Métiers

8750/01 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Métiers

04.06.2026

Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur

Commission de la Justice

20260708_PV

04.06.2026

Nomination de rapporteur(s) :
Mme Stéphanie Weydert

Stéphanie Weydert
Commission de la Justice

04.06.2026

Le projet de loi a été présenté

04.06.2026

Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Justice

Commission de la Justice

15.05.2026

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Commission de la Justice

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