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Projet de loi portant mise en œuvre de certaines dispositions du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données)

Document de dépôt

8809

Déposé(e)

Dernière mise à jour · 28.07.2026

Informations

Type

Projet de loi

Auteur

Elisabeth Margue

Date de dépôt

28.07.2026

Commission

Commission des Médias et des Communications

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