8809 Projet de loi En commission Abonnement Abonnement Dossier compilé .PDF .ZIP A propos du dossier Projet de loi portant mise en œuvre de certaines dispositions du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) Document de dépôt 8809 En commission Dernière mise à jour · 08.10.2026 Informations Type Projet de loi Auteur Elisabeth Margue Date de dépôt 28.07.2026 Commission Commission des Médias et des Communications Activités liées au dossier Trier les activités du dossier soifuzgdh Tous les évènements Creation Commission pressentie Depot Commission Tous les événements Dossier compilé .PDF .ZIP Activités liées au dossier Date Description Intervenant Liens et Documents 28.07.2026 Déposé Elisabeth Margue Document de dépôt 28.07.2026 Commission(s) pressentie(s) : Commission des Médias et des Communications Commission des Médias et des Communications 23.09.2026 Corrigendum : Fiche financière Ce document annule et remplace la fiche financière du document de dépôt 8809/00 8809/00A - Corrigendum : Fiche financière Ce document annule et remplace la fiche financière du document de dépôt 8809/00 08.10.2026 Renvoyé en commission(s) : Commission des Médias et des Communications Commission des Médias et des Communications Activités liées au dossier Date Description Intervenant Liens et Documents 08.10.2026 Renvoyé en commission(s) : Commission des Médias et des Communications Commission des Médias et des Communications 23.09.2026 Corrigendum : Fiche financière Ce document annule et remplace la fiche financière du document de dépôt 8809/00 8809/00A - Corrigendum : Fiche financière Ce document annule et remplace la fiche financière du document de dépôt 8809/00 28.07.2026 Commission(s) pressentie(s) : Commission des Médias et des Communications Commission des Médias et des Communications 28.07.2026 Déposé Elisabeth Margue Document de dépôt Fermer 8809 · 1 Elisabeth Margue