ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 12 novembre 2026 ( *1 ) « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 2 – Droit de reproduction – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Droit de communication et de mise à la disposition du public – Directive (UE) 2019/790 – Article 17 – Services de partage de contenus en ligne – Réalisation de copies numériques de contenus protégés sur les serveurs des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne en vue de leur communication au public sur les plateformes en ligne de ces fournisseurs – Portée de la responsabilité desdits fournisseurs – Obligation des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne d’obtenir une autorisation des titulaires de droits afin de communiquer au public ou de mettre à la disposition du public des œuvres et d’autres objets protégés » Dans l’affaire C‑579/24, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesverwaltungsgericht (tribunal administratif fédéral, Autriche), par décision du 30 août 2024, parvenue à la Cour le 3 septembre 2024, dans la procédure Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH, AKM eingetragene Genossenschaft mit beschränkter Haftung contre Aufsichtsbehörde für Verwertungsgesellschaften, LA COUR (deuxième chambre), composée de M me K. Jürimäe, présidente de chambre, M. K. Lenaerts, président de la Cour, faisant fonction de juge de la deuxième chambre, MM. Z. Csehi, M. Gavalec, et A. Kornezov (rapporteur), juges, avocat général : M. N. Emiliou, greffier : M. I. Illéssy, vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 8 octobre 2025, considérant les observations présentées : – pour Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH et AKM eingetragene Genossenschaft mit beschränkter Haftung, par M. P. Fischer, mandataire, et M e M. Walter, Rechtsanwalt, – pour l’Aufsichtsbehörde für Verwertungsgesellschaften, par M e C. Bernsteiner, Rechstanwalt, – pour le gouvernement autrichien, par MM. A. Posch, M me J. Schmoll, MM G. Kunnert et P. Lampret, en qualité d’agents, – pour le gouvernement français, par M mes E. Timmermans et B. Travard, en qualité d’agents, – pour la Commission européenne, par M. L. Mantl et M me J. Samnadda, en qualité d’agents, ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 26 mars 2026, rend le présent Arrêt 1 La demande préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information ( JO 2001, L 167, p. 10 ), de l’article 1 er , paragraphe 2, de l’article 2, point 6, et de l’article 17, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE ( JO 2019, L 130, p. 92 ), des articles 4 et 5 ainsi que de l’article 16, paragraphes 1 et 2, de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur ( JO 2014, L 84, p. 72 ), et de l’article 9 de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, signée à Berne le 9 septembre 1886 (acte de Paris du 24 juillet 1971), dans sa version résultant de la modification du 28 septembre 1979 (ci-après la « convention de Berne »). 2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH (ci-après « Austro-Mechana ») et AKM eingetragene Genossenschaft mit beschränkter Haftung (ci-après « AKM »), des sociétés de gestion collective des droits d’auteur, à l’Aufsichtsbehörde für Verwertungsgesellschaften (autorité de surveillance des organismes de gestion collective, Autriche, ci-après l’« autorité de surveillance ») au sujet de la légalité d’une décision par laquelle cette autorité a rejeté la demande d’Austro-Mechana tendant à ce qu’il soit constaté que l’autorisation de gestion dont elle est titulaire couvre les reproductions effectuées dans le cadre de téléversements (upload), par les utilisateurs des plateformes de partage de contenus en ligne, de contenus protégés en vue de leur communication et de leur mise à disposition du public sur ces plateformes. Le cadre juridique Le droit international La convention de Berne 3 L’article 9 de la convention de Berne dispose : « 1) Les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention jouissent du droit exclusif d’autoriser la reproduction de ces œuvres, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. 2) Est réservée aux législations des pays de l’Union la faculté de permettre la reproduction desdites œuvres dans certains cas spéciaux, pourvu qu’une telle reproduction ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. 3) Tout enregistrement sonore ou visuel est considéré comme une reproduction au sens de la présente Convention. » Le TDA 4 L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a adopté à Genève, le 20 décembre 1996, le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (ci-après le « TDA »), qui a été approuvé au nom de la Communauté européenne par la décision 2000/278/CE du Conseil, du 16 mars 2000 ( JO 2000, L 89, p. 6 ), et est entré en vigueur, en ce qui concerne l’Union européenne, le 14 mars 2010 ( JO 2010, L 32, p. 1 ). 5 L’article 1 er du TDA, intitulé « Rapport avec la Convention de Berne », dispose, à son paragraphe 4 : « Les Parties contractantes doivent se conformer aux articles 1 er à 21 et à l’annexe de la Convention de Berne. » 6 Des déclarations communes concernant le TDA ont été adoptées par la conférence diplomatique le 20 décembre 1996. 7 La déclaration commune concernant l’article 1 er , paragraphe 4, du TDA est libellée comme suit : « Le droit de reproduction énoncé à l’article 9 de la Convention de Berne et les exceptions dont il peut être assorti s’appliquent pleinement dans l’environnement numérique, en particulier à l’utilisation des œuvres sous forme numérique. Il est entendu que le stockage d’une œuvre protégée sous forme numérique sur un support électronique constitue une reproduction au sens de l’article 9 de la Convention de Berne. » Le droit de l’Union La directive 2000/31 8 L’article 14 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») ( JO 2000, L 178, p. 1 ), intitulé « Hébergement », dispose, à son paragraphe 1 : « Les États membres veillent à ce que, en cas de fourniture d’un service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service, le prestataire ne soit pas responsable des informations stockées à la demande d’un destinataire du service à condition que : a) le prestataire n’ait pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicites et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, n’ait pas connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l’activité ou l’information illicite est apparente ou b) le prestataire, dès le moment où il a de telles connaissances, agisse promptement pour retirer les informations ou rendre l’accès à celles-ci impossible. » La directive 2001/29 9 Les considérants 3, 15, 21 et 31 de la directive 2001/29 énoncent : « (3) L’harmonisation envisagée contribuera à l’application des quatre libertés du marché intérieur et porte sur le respect des principes fondamentaux du droit et notamment de la propriété, dont la propriété intellectuelle, et de la liberté d’expression et de l’intérêt général. [...] (15) La Conférence diplomatique qui s’est tenue en décembre 1996, sous les auspices de l’[OMPI], a abouti à l’adoption de deux nouveaux traités, à savoir le [TDA] et le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes[, adopté à Genève le 20 décembre 1996, et approuvé au nom de la Communauté européenne par la décision 2000/278], qui portent respectivement sur la protection des auteurs et sur celle des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes. [...] La présente directive vise aussi à mettre en œuvre certaines de ces nouvelles obligations internationales. [...] (21) La présente directive doit définir le champ des actes couverts par le droit de reproduction en ce qui concerne les différents bénéficiaires, et ce conformément à l’acquis communautaire. Il convient de donner à ces actes une définition large pour assurer la sécurité juridique au sein du marché intérieur. [...] (31) Il convient de maintenir un juste équilibre en matière de droits et d’intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droits ainsi qu’entre celles-ci et les utilisateurs d’objets protégés. Les exceptions et limitations actuelles aux droits, telles que prévues par les États membres, doivent être réexaminées à la lumière du nouvel environnement électronique. Les disparités qui existent au niveau des exceptions et des limitations à certains actes soumis à restrictions ont une incidence négative directe sur le fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins. Ces disparités pourraient s’accentuer avec le développement de l’exploitation des œuvres par-delà les frontières et des activités transfrontalières. Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, ces exceptions et limitations doivent être définies de façon plus harmonieuse. Le degré d’harmonisation de ces exceptions doit être fonction de leur incidence sur le bon fonctionnement du marché intérieur. » 10 L’article 2 de cette directive, intitulé « Droit de reproduction », dispose : « Les États membres prévoient le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie : a) pour les auteurs, de leurs œuvres ; b) pour les artistes interprètes ou exécutants, des fixations de leurs exécutions ; c) pour les producteurs de phonogrammes, de leurs phonogrammes ; d) pour les producteurs des premières fixations de films, de l’original et de copies de leurs films ; e) pour les organismes de radiodiffusion, des fixations de leurs émissions, qu’elles soient diffusées par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite. » 11 L’article 3 de ladite directive, intitulé « Droit de communication d’œuvres au public et droit de mettre à la disposition du public d’autres objets protégés », énonce, à ses paragraphes 1 et 2 : « 1. Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication au public de leurs œuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement. 2. Les États membres prévoient le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement : a) pour les artistes interprètes ou exécutants, des fixations de leurs exécutions ; b) pour les producteurs de phonogrammes, de leurs phonogrammes ; c) pour les producteurs des premières fixations de films, de l’original et de copies de leurs films ; d) pour les organismes de radiodiffusion, des fixations de leurs émissions, qu’elles soient diffusées par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite. » 12 L’article 5 de la même directive, intitulé « Exceptions et limitations », prévoit, à son paragraphe 1 : « Les actes de reproduction provisoires visés à l’article 2, qui sont transitoires ou accessoires et constituent une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique et dont l’unique finalité est de permettre : a) une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire, ou b) une utilisation licite d’une œuvre ou d’un objet protégé, et qui n’ont pas de signification économique indépendante, sont exemptés du droit de reproduction prévu à l’article 2. » 13 L’article 8 de la directive 2001/29, intitulé « Sanctions et voies de recours », dispose, à son paragraphe 1 : « Les États membres prévoient des sanctions et des voies de recours appropriées contre les atteintes aux droits et obligations prévus par la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir l'application. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives. » La directive 2014/26 14 L’article 4 de la directive 2014/26, intitulé « Principes généraux », dispose : « Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective agissent au mieux des intérêts des titulaires de droits dont ils représentent les droits et à ce qu’ils ne leur imposent pas des obligations qui ne soient pas objectivement nécessaires pour protéger leurs droits et leurs intérêts ou pour assurer une gestion efficace de leurs droits. » 15 L’article 16 de cette directive, intitulé « Octroi de licences », prévoit, à son paragraphe 1 : « Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective et les utilisateurs négocient de bonne foi l’octroi de licences de droits. Les organismes de gestion collective et les utilisateurs s’échangent toute information nécessaire. » La directive 2019/790 16 Les considérants 61, 64, 66, 69 et 70 de la directive 2019/790 énoncent : « (61) Au cours des dernières années, le fonctionnement du marché des contenus en ligne a gagné en complexité. Les services de partage de contenus en ligne qui donnent accès à une quantité importante de contenus protégés par le droit d’auteur téléversés par leurs utilisateurs sont devenus une source principale d’accès aux contenus en ligne. [...] Même s’ils sont un gage de diversité et facilitent l’accès aux contenus, ces services sont néanmoins source de difficultés quand un contenu protégé par le droit d’auteur est téléversé sans l’autorisation préalable des titulaires de droits. Il existe une insécurité juridique quant à la question de savoir si les fournisseurs de ces services procèdent à des actes relevant du droit d’auteur et doivent obtenir l’autorisation des titulaires de droits pour les contenus téléversés par leurs utilisateurs qui ne détiennent pas les droits en question sur ces contenus téléversés, sans préjudice de l’application des exceptions et limitations prévues par le droit de l’Union. Cette insécurité affecte la capacité des titulaires de droits à déterminer si leurs œuvres et autres objets protégés sont utilisés, et dans quelles conditions, et leur capacité à obtenir une rémunération appropriée en contrepartie d’une telle utilisation. Il est donc important d’encourager le développement du marché de l’octroi de licences entre les titulaires de droits et les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne. Ces accords de licence devraient être équitables et maintenir un équilibre raisonnable entre les deux parties. Les titulaires de droits devraient percevoir une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres et autres objets protégés. Cependant, dès lors que ces dispositions ne devraient pas porter atteinte à la liberté contractuelle, les titulaires de droits ne devraient pas être tenus de donner leur autorisation ni de conclure des accords de licence. [...] (64) Il convient de clarifier dans la présente directive que les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne effectuent un acte de communication au public ou un acte de mise à la disposition du public lorsqu'ils donnent au public l’accès à des œuvres protégées par le droit d’auteur ou à d'autres objets protégés que leurs utilisateurs ont téléversés. Par conséquent, les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne devraient obtenir une autorisation, notamment par le biais d’un accord de licence, de la part des titulaires de droits concernés. [...] [...] (66) Compte tenu du fait que les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne donnent accès à des contenus qui ne sont pas téléversés par eux-mêmes, mais par leurs utilisateurs, il convient de prévoir un mécanisme de responsabilité spécifique aux fins de la présente directive pour les cas dans lesquels aucune autorisation n’a été accordée. [...] [...] (69) Lorsque les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne obtiennent des autorisations, notamment par le biais d’accords de licence, concernant l’utilisation, sur leurs services, de contenus téléversés par les utilisateurs des services, ces autorisations devraient également couvrir les actes relevant du droit d’auteur en ce qui concerne les contenus téléversés par les utilisateurs dans les limites des autorisations octroyées aux fournisseurs de services, mais uniquement dans les cas où ces utilisateurs agissent à des fins non commerciales, comme lorsqu’ils partagent leurs contenus sans but lucratif, ou dans les cas où les revenus générés par leurs contenus téléversés ne sont pas significatifs par rapport aux actes relevant du droit d’auteur réalisés par les utilisateurs couverts par de telles autorisations. Lorsque les titulaires de droits ont autorisé expressément des utilisateurs à téléverser et à mettre à disposition des œuvres ou autres objets protégés sur un service de partage de contenus en ligne, l’acte de communication au public du fournisseur de services est autorisé dans les limites de l’autorisation octroyée par le titulaire de droits. Cependant, les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne ne devraient bénéficier d’aucune présomption selon laquelle leurs utilisateurs auraient acquis l’ensemble des droits concernés. (70) Les mesures prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne devraient s’entendre sans préjudice de l’application des exceptions ou limitations au droit d’auteur, notamment celles qui garantissent la liberté d’expression des utilisateurs. Les utilisateurs devraient être autorisés à téléverser et à mettre à disposition les contenus générés par les utilisateurs aux fins spécifiques de la citation, de la critique, de la revue, de la caricature, de la parodie ou du pastiche. Cet aspect est particulièrement important aux fins d’assurer un équilibre entre, d’une part les droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée « Charte »), notamment la liberté d’expression et la liberté des arts, et d’autre part le droit de propriété, y compris la propriété intellectuelle. Ces exceptions et limitations devraient dès lors être rendues obligatoires afin de garantir que les utilisateurs bénéficient d’une protection uniforme dans l’ensemble de l’Union. [...] » 17 L’article 1 er de cette directive, intitulé « Objet et champ d’application » prévoit, à son paragraphe 2 : « Sauf dans les cas mentionnés à l’article 24, la présente directive laisse intactes et n’affecte en aucune façon les règles existantes fixées dans les directives actuellement en vigueur dans ce domaine, en particulier [les directives 2000/31, 2001/29 et 2014/26]. » 18 L’article 2, point 6, premier alinéa, de ladite directive définit, aux fins de celle-ci, la notion de « fournisseur de services de partage de contenus en ligne » comme étant « le fournisseur d’un service de la société de l’information dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est de stocker et de donner au public l’accès à une quantité importante d’œuvres protégées par le droit d’auteur ou d’autres objets protégés qui ont été téléversés par ses utilisateurs, qu’il organise et promeut à des fins lucratives ». Le second alinéa de cette disposition exclut de cette notion « les prestataires de services tels que les encyclopédies en ligne à but non lucratif, les répertoires éducatifs et scientifiques à but non lucratif, les plateformes de développement et de partage de logiciels libres, les fournisseurs de services de communications électroniques [...], les places de marché en ligne, les services en nuage entre entreprises et les services en nuage qui permettent aux utilisateurs de téléverser des contenus pour leur propre usage ». 19 L’article 17 de la même directive, intitulé « Utilisation de contenus protégés par des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne », dispose : « 1. Les États membres prévoient qu’un fournisseur de services de partage de contenus en ligne effectue un acte de communication au public ou un acte de mise à la disposition du public aux fins de la présente directive lorsqu’il donne au public l’accès à des œuvres protégées par le droit d’auteur ou à d’autres objets protégés qui ont été téléversés par ses utilisateurs. Un fournisseur de services de partage de contenus en ligne doit dès lors obtenir une autorisation des titulaires de droits visés à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la [directive 2001/29], par exemple en concluant un accord de licence, afin de communiquer au public ou de mettre à la disposition du public des œuvres ou autres objets protégés. 2. Les États membres prévoient que, lorsqu’un fournisseur de services de partage de contenus en ligne obtient une autorisation, par exemple en concluant un accord de licence, cette autorisation couvre également les actes accomplis par les utilisateurs des services relevant du champ d’application de l’article 3 de la [directive 2001/29] lorsqu’ils n’agissent pas à titre commercial ou lorsque leur activité ne génère pas de revenus significatifs. 3. Quand un fournisseur de services de partage de contenus en ligne procède à un acte de communication au public ou à un acte de mise à la disposition du public, dans les conditions fixées par la présente directive, la limitation de responsabilité établie à l’article 14, paragraphe 1, de la directive [2000/31] ne s’applique pas aux situations couvertes par le présent article. Le premier alinéa du présent paragraphe n’affecte pas l’éventuelle application de l’article 14, paragraphe 1, de la directive [2000/31] à ces fournisseurs de services pour des finalités ne relevant pas du champ d’application de la présente directive. 4. Si aucune autorisation n’est accordée, les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne sont responsables des actes non autorisés de communication au public, y compris la mise à la disposition du public, d’œuvres protégées par le droit d’auteur et d’autres objets protégés, à moins qu’ils ne démontrent que : a) ils ont fourni leurs meilleurs efforts pour obtenir une autorisation ; et b) ils ont fourni leurs meilleurs efforts, conformément aux normes élevées du secteur en matière de diligence professionnelle, pour garantir l’indisponibilité d’œuvres et autres objets protégés spécifiques pour lesquels les titulaires de droits ont fourni aux fournisseurs de services les informations pertinentes et nécessaires ; et en tout état de cause, c) ils ont agi promptement, dès réception d’une notification suffisamment motivée de la part des titulaires de droits, pour bloquer l’accès aux œuvres et autres objets protégés faisant l’objet de la notification ou pour les retirer de leurs sites internet, et ont fourni leurs meilleurs efforts pour empêcher qu’ils soient téléversés dans le futur, conformément au point b). [...] » Le droit autrichien 20 L’article 15 du Bundesgesetz über das Urheberrecht an Werken der Literatur und der Kunst und über verwandte Schutzrechte (Urheberrechtsgesetz) (loi sur le droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques et sur les droits voisins), du 9 avril 1936 (BGBl. 111/1936), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après l’« UrhG »), intitulé « Droit de reproduction », prévoit, à ses paragraphes 1 et 2 : « 1. L’auteur a le droit exclusif de reproduire l’œuvre, quels que soient le procédé utilisé et la quantité reproduite, de manière provisoire ou permanente. 2. Constitue notamment aussi une reproduction, la fixation de la représentation d’une œuvre sur des supports permettant sa communication réitérée pour la vue ou l’ouïe (vidéogrammes ou phonogrammes), par exemple sur pellicule ou sur disque vinyle. » 21 L’article 17 de l’UrhG, intitulé « Droit de diffusion », dispose, à son paragraphe 1 : « L’auteur a le droit exclusif de diffuser l’œuvre par radiodiffusion ou d’une manière similaire. » 22 L’article 18 bis de l’UrhG, intitulé « Droit de mise à disposition », énonce, à son paragraphe 1 : « L’auteur a le droit exclusif de mettre l’œuvre à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement. » 23 L’article 18 quater de l’UrhG, intitulé « Diffusion et mise à disposition par des fournisseurs de grandes plateformes en ligne », est libellé comme suit : « Procède également à la diffusion d’une œuvre ou à sa mise à la disposition du public, dans les conditions prévues à l’article 17, paragraphes 1 et 2, et à l’article 18 bis, quiconque donne au public, en tant que fournisseur d’une grande plateforme en ligne, l’accès à des œuvres protégées par le droit d’auteur qui ont été téléversées par ses utilisateurs. Celui-ci doit dès lors obtenir une autorisation des auteurs. [...] » 24 Aux termes de l’article 24 bis de l’UrhG, intitulé « Autorisation ou droit d’utiliser l’œuvre à des fins de diffusion ou de mise à la disposition du public conformément à l’article 18 quater » : « Lorsque le fournisseur d’une grande plateforme en ligne obtient l’autorisation ou se voit accorder ou transférer le droit d’utiliser l’œuvre à des fins de diffusion ou de mise à la disposition du public conformément à l’article 18 quater, les utilisateurs du service concerné sont également autorisés à procéder, par l’intermédiaire de cette plateforme, à la diffusion de l’œuvre ou à sa mise à la disposition du public dans la mesure où celles-ci ont été autorisées, lorsqu’ils n’agissent pas à titre commercial ou lorsque leur activité ne génère pas de revenus significatifs. L’autorisation obtenue par l’utilisateur vaut également pour le fournisseur du service qui peut utiliser l’œuvre dans la mesure où son utilisation a été autorisée. » Le litige au principal et les questions préjudicielles 25 Austro-Mechana est une société de gestion collective des droits d’auteur. À ce titre, elle est en charge de la gestion des droits et des intérêts d’auteurs, de compositeurs et d’éditeurs d’œuvres musicales. Cette société est une filiale à 100 % d’AKM, qui est également une société de gestion collective. Afin de mener à bien leurs activités, Austro-Mechana et AKM concluent, avec les titulaires de droits, des contrats au titre desquels elles sont chargées d’assurer la gestion de certains droits exclusifs de ces titulaires et, notamment, de négocier pour leur compte l’octroi d’autorisations ou d’accords de licence avec les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne. 26 Austro-Mechana est chargée de la gestion, notamment, du droit de reproduction que l’article 2 de la directive 2001/29 confère aux titulaires de droits, tandis qu’AKM est chargée de la gestion du droit de communication au public et du droit de mise à la disposition du public visés à l’article 3 de cette directive. 27 Par une requête du 7 juin 2022, Austro-Mechana a saisi l’autorité de surveillance d’une demande tendant à ce qu’il soit constaté que l’autorisation de gestion qui lui a été délivrée par les titulaires des droits d’auteur couvre également les actes de reproduction qui seraient effectués sur les serveurs des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne lors du téléversement, par les utilisateurs des plateformes de partage de contenus en ligne, d’œuvres ou d’autres objets protégés, en vue de leur communication au public ou de leur mise à la disposition du public sur ces plateformes, et ce nonobstant le fait que de tels actes de communication au public ou de mise à la disposition du public relèvent de l’autorisation de gestion accordée à AKM. 28 Par décision du 30 janvier 2023, l’autorité de surveillance a rejeté la demande d’Austro-Mechana, constatant que de tels actes de reproduction sont déjà couverts par l’autorisation de gestion délivrée à AKM. 29 Dans cette décision, l’autorité de surveillance a relevé, premièrement, qu’il n’était pas certain que le droit de reproduction, protégé au titre de l’article 15 de l’UrhG, qui transpose l’article 2 de la directive 2001/29, puisse concerner les actes ou les opérations décrits à l’article 18 quater de l’UrhG, qui transpose l’article 17 de la directive 2019/790. À cet égard, elle s’est référée à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Orientations relatives à l’article 17 de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, du 4 juin 2021 [COM(2021) 288 final], aux termes de laquelle « [l]es États membres ne devraient pas prévoir d’obligation pour les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne d’obtenir une autorisation pour les reproductions effectuées dans le cadre de l’article 17 ». 30 Deuxièmement, cette autorité de surveillance a considéré que, même si les actes ou les opérations visés à l’article 17 de la directive 2019/790 et, partant, à l’article 18 quater de l’UrhG, devaient être considérés comme étant susceptibles d’affecter le droit de reproduction, l’autorisation, que les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne devaient obtenir au titre de cet article pour communiquer au public ou mettre à la disposition du public des contenus protégés téléversés sur leurs plateformes par les utilisateurs, couvrait aussi nécessairement tous les actes de reproduction techniquement requis à ces fins. Selon ladite autorité, il n’est pas possible de dissocier ces actes de reproduction des actes de communication au public ou de mise à la disposition du public, de sorte qu’une licence distincte n’est pas requise pour effectuer de tels actes de reproduction. 31 Austro-Mechana et AKM ont saisi le Bundesverwaltungsgericht (tribunal administratif fédéral, Autriche), qui est la juridiction de renvoi, d’un recours contre cette décision. 32 Cette juridiction s’interroge notamment sur le point de savoir si le stockage, par un fournisseur de services de partage de contenus en ligne, sur ses serveurs, par exemple à l’aide d’un service de stockage en nuage (cloud), d’œuvres ou d’autres objets protégés téléversés par les utilisateurs de plateformes de partage de contenus en ligne en vue de leur communication au public ou de leur mise à la disposition du public, constitue, outre un acte de communication au public ou de mise à disposition du public au sens de l’article 3 de la directive 2001/29, également un acte de reproduction au sens de l’article 2 de cette directive, pour lequel le fournisseur doit obtenir une autorisation distincte de celle visée à l’article 17, paragraphe 1, de la directive 2019/790. 33 Ladite juridiction se demande également si le téléversement de contenus protégés par les utilisateurs de services de partage de contenus en ligne sur les serveurs des fournisseurs de tels services, en vue de la diffusion de ces contenus sur les plateformes de partage de contenus en ligne, constitue un acte de reproduction au sens de l’article 2 de la directive 2001/29, pour lequel les utilisateurs doivent obtenir une autorisation distincte des titulaires des droits ou si, en revanche, l’autorisation obtenue par le fournisseur de services au titre de l’article 17, paragraphe 1, de la directive 2019/790 couvre également de tels actes effectués par les utilisateurs. 34 La même juridiction s’interroge, enfin, sur la possibilité de confier la gestion du droit de reproduction et celle du droit de communication au public à des organismes de gestion collective distincts. 35 Dans ces conditions, le Bundesverwaltungsgericht (tribunal administratif fédéral) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Le droit de l’Union, notamment l’article 2 de la directive 2001/29 ainsi que l’article 17, paragraphe 1, de la directive 2019/790 et l’article 9 de la convention de Berne, doit-il être interprété en ce sens que le stockage, par un fournisseur de services de partage de contenus en ligne au sens de l’article 2, point 6, de la directive 2019/790, d’œuvres et d’autres objets protégés téléversés par ses utilisateurs constitue, outre un acte de communication au public (ou un acte de mise à la disposition du public) au sens de l’article 3 de la directive 2001/29, une reproduction, au sens de l’article 2 de cette directive, qu’il effectue lui-même ou qui lui est imputable et pour laquelle il doit obtenir une autorisation distincte des titulaires de droits visés à l’article 2 de ladite directive ? 2) En cas de réponse affirmative à la première question : Le droit de l’Union, notamment l’article 17, paragraphes 1 et 2, ainsi que l’article 1 er , paragraphe 2, et l’article 2, point 6, de la directive 2019/790, doit-il être interprété en ce sens que, lorsqu’un fournisseur de services de partage de contenus en ligne, au sens de l’article 2, point 6, de cette directive, obtient une autorisation de reproduction, cette autorisation couvre également les actes de reproduction qui sont effectués par les utilisateurs de sa plateforme ou qui leur sont imputables, lorsque ces actes ne sont pas accomplis à titre commercial ou ne génèrent pas de revenus significatifs ? 3) En cas de réponse négative à la première question : Le droit de l’Union, notamment, l’article 2 de la directive 2001/29 et l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2019/790, doit-il être interprété en ce sens que le téléversement, par les utilisateurs d’offres de fournisseurs de services de partage de contenus en ligne au sens de l’article 2, point 6, de la directive 2019/790, d’œuvres et d’objets protégés par le droit d’auteur, aux fins de leur stockage et de leur partage, constitue une reproduction au sens de l’article 2 de la directive 2001/29 pour laquelle ils doivent obtenir une autorisation des titulaires de droits visés dans cette disposition ? 4) En cas de réponse affirmative à la première question : Le droit de l’Union, notamment l’article 4, l’article 5 ainsi que l’article 16, paragraphes 1 et 2, de la directive 2014/26, doit-il être interprété en ce sens qu’il permet aussi aux titulaires de droits d’accorder individuellement et séparément à un organisme de gestion collective (ou à une entité de gestion indépendante), aux fins de l’octroi de licences conformément à l’article 17, paragraphes 1 et 2, de la directive 2019/790, le droit de reproduction prévu à l’article 2 de la directive 2001/29, d’une part, et le droit de communication au public prévu à l’article 3 de cette directive, d’autre part, que ce soit pour que la gestion de ces droits soit assurée par différents organismes de gestion collective (ou entités de gestion indépendantes) ou pour que ces droits puissent être en partie gérés sur une base individuelle ? » Sur les questions préjudicielles Sur la première question 36 Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 17, paragraphe 1, de la directive 2019/790 doit être interprété en ce sens que le stockage, par un fournisseur de services de partage de contenus en ligne au sens de l’article 2, point 6, de la directive 2019/790, d’œuvres et d’autres objets protégés téléversés par ses utilisateurs, stockage qui est techniquement requis pour permettre leur communication au public ou leur mise à la disposition du public, constitue un acte de reproduction, au sens de l’article 2 de la directive 2001/29, qu’il effectue lui-même ou qui lui est imputable et pour lequel il doit obtenir une autorisation distincte de celle qu’il doit obtenir des titulaires de droits visés à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de cette directive. 37 Afin de répondre à cette question, il convient, en premier lieu, de déterminer si le stockage, par un fournisseur de services de partage de contenus en ligne au sens de l’article 2, point 6, de la directive 2019/790, sur ses serveurs, d’œuvres et d’autres objets protégés téléversés par ses utilisateurs en vue de leur diffusion sur les plateformes de partage de contenus en ligne constitue une reproduction, au sens de l’article 2 de la directive 2001/29. 38 À cet égard, cette dernière disposition prévoit notamment que les auteurs disposent du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, de leurs œuvres. 39 Selon une jurisprudence constante, la notion de « reproduction » doit être entendue au sens large, au regard tant de l’exigence exprimée au considérant 21 de la directive 2001/29 selon laquelle les actes couverts par le droit de reproduction bénéficient d’une définition large pour assurer la sécurité juridique au sein du marché intérieur, que du libellé de l’article 2 de cette directive, qui emploie des expressions telles que « directe ou indirecte », « provisoire ou permanente », « par quelque moyen » et « sous quelque forme que ce soit ». En outre, l’étendue d’une telle protection des actes couverts par le droit de reproduction découle également de l’objectif principal de la même directive, qui est d’instaurer un niveau de protection élevé en faveur, notamment, des auteurs (arrêt du 24 mars 2022, Austro-Mechana, C‑433/20 , EU:C:2022:217 , point 16 et jurisprudence citée). 40 En l’occurrence, il ressort du dossier dont dispose la Cour que le procédé technique relatif au téléversement, depuis un terminal connecté d’un utilisateur, d’une œuvre ou d’un autre objet protégé sur une plateforme de partage de contenus en ligne se déroule comme suit. Lorsque l’utilisateur clique sur le bouton « téléverser » (upload ) de cette plateforme, le fichier contenant l’œuvre ou l’objet protégé est transmis par Internet via des routeurs aux centres de données du fournisseur de services de partage de contenus en ligne. Ce fichier est alors stocké sur les serveurs de ce fournisseur avant d’être partagé en ligne. Ce procédé technique implique la réalisation automatique de copies numériques du fichier sur les serveurs dudit fournisseur, en vue de la communication au public ou de la mise à la disposition du public des contenus protégés sur ladite plateforme. 41 Compte tenu du procédé décrit au point précédent et du sens large de la notion de « reproduction », rappelé au point 39 du présent arrêt, il y a lieu de considérer que le stockage de copies numériques d’œuvres ou d’autres objets protégés, effectué par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, constitue un acte de reproduction et relève par conséquent du droit exclusif prévu à l’article 2 de la directive 2001/29. 42 Par ailleurs, le considérant 15 de la directive 2001/29 énonce que celle-ci vise notamment à mettre en œuvre certaines des obligations internationales qui incombent à l’Union en vertu du TDA. 43 À cet égard, il convient de rappeler que l’Union, bien que n’étant pas partie contractante à la convention de Berne, est néanmoins obligée, en vertu de l’article 1 er , paragraphe 4, du TDA, auquel elle est partie et que la directive 2001/29 vise à mettre en œuvre, de se conformer aux articles 1 er à 21 de la convention de Berne (arrêts du 13 novembre 2018, Levola Hengelo, C‑310/17 , EU:C:2018:899 , point 38 et jurisprudence citée, et du 12 septembre 2019, Cofemel, C‑683/17 , EU:C:2019:721 , point 41 ). Par conséquent, l’Union est tenue de se conformer, notamment, à l’article 9 de la convention de Berne (voir, par analogie, arrêt du 9 février 2012, Luksan, C‑277/10, point 59). 44 Or, comme l’a fait observer, en substance, M. l’avocat général au point 52 de ses conclusions, l’interprétation visée au point 41 du présent arrêt est conforme à l’article 9 de la convention de Berne, tel qu’il est interprété par la déclaration commune concernant l’article 1 er , paragraphe 4, du TDA. En effet, celle-ci précise que « le stockage d’une œuvre protégée sous forme numérique sur un support électronique constitue une reproduction au sens de l’article 9 de la convention de Berne ». 45 Cela étant, il convient de relever que, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29, un acte de reproduction est exempté du droit de reproduction prévu à l’article 2 de celle-ci pour autant qu’il remplisse cinq conditions, à savoir lorsque cet acte : – est provisoire ; – est transitoire ou accessoire ; – constitue une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique ; – a pour unique finalité de ce procédé de permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire ou une utilisation licite d’une œuvre ou d’un objet protégé, et – n’a pas de signification économique indépendante. 46 À cet égard, il y a lieu de rappeler, d’une part, que ces conditions sont cumulatives, en ce sens que le non-respect d’une seule d’entre elles a pour conséquence que l’acte de reproduction n’est pas exempté, au titre de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29, du droit de reproduction prévu à l’article 2 de celle-ci (arrêt du 26 avril 2017, Stichting Brein, C‑527/15 , EU:C:2017:300 , point 61 et jurisprudence citée). 47 D’autre part, selon la jurisprudence de la Cour, les conditions énumérées au point précédent doivent faire l’objet d’une interprétation stricte, car cet article 5, paragraphe 1, constitue une dérogation à la règle générale établie par celle-ci qui exige que le titulaire du droit d’auteur autorise toute reproduction de son œuvre protégée (arrêt du 5 juin 2014, Public Relations Consultants Association, C‑360/13 , EU:C:2014:1195 , point 23 et jurisprudence citée). 48 À cet égard, il ressort également du dossier que la réalisation de telles copies numériques sur les serveurs du fournisseur des services de partage de contenus en ligne est techniquement requise pour permettre la communication au public ou la mise à disposition du public du contenu protégé sur les plateformes de partage de contenus en ligne. En outre, il apparaît, comme l’a relevé M. l’avocat général au point 49 de ses conclusions, que l’unique finalité du stockage de ces copies sur ces serveurs est de rendre possible, d’un point de vue technique, le partage de ce contenu en ligne avec le public. 49 Or, s’agissant de la première condition prévue à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29, aucun élément dont dispose la Cour ne permet de considérer que de tels actes de reproduction ont un caractère provisoire. Au contraire, il apparaît, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, que de telles copies numériques peuvent être stockées sur lesdits serveurs sans limitation dans le temps ou, en tout état de cause, pendant de longues durées. 50 Dans ces conditions, l’exception prévue audit article 5, paragraphe 1, ne saurait trouver à s’appliquer, quand bien même la réalisation de telles copies numériques serait techniquement requise pour permettre la diffusion du contenu protégé sur lesdites plateformes de partage de contenus en ligne. 51 En second lieu, il convient de déterminer si les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne doivent obtenir, pour ces actes de reproduction, une autorisation distincte de celle qu’ils doivent obtenir aux fins de la communication au public ou de la mise à disposition du public du contenu protégé concerné. 52 Il ressort de l’article 17, paragraphe 1, de la directive 2019/790, qu’un fournisseur de services de partage de contenus en ligne effectue un acte de communication au public ou un acte de mise à la disposition du public lorsqu’il donne au public l’accès à des œuvres protégées par le droit d’auteur ou à d’autres objets protégés qui ont été téléversés par ses utilisateurs et que ce fournisseur doit dès lors obtenir une autorisation des titulaires de droits visés à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/29, par exemple en concluant un accord de licence, afin de communiquer au public ou de mettre à la disposition du public des œuvres ou d’autres objets protégés. 53 Selon une jurisprudence constante, en vue de l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union, il y a lieu de tenir compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (arrêt du 1er août 2022, Vyriausioji tarnybinės etikos komisija, C‑184/20 , EU:C:2022:601 , point 121 et jurisprudence citée). 54 Premièrement, s’agissant du libellé de l’article 17, paragraphe 1, de la directive 2019/790, il convient de relever que cette disposition mentionne exclusivement « un acte de communication au public ou un acte de mise à la disposition du public » et renvoie uniquement à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/29. Ainsi, aucune référence n’est faite aux actes de reproduction ou au droit de reproduction, tels que prévus à l’article 2 de cette directive. 55 Ainsi, en l’absence d’un libellé explicite quant au point de savoir si des actes de reproduction techniquement requis aux fins d’une communication au public ou d’une mise à disposition du public d’un contenu protégé sont couverts par l’autorisation que les fournisseurs de partage de contenu en ligne doivent obtenir au titre de l’article 17, paragraphe 1, de la directive 2019/790, cette disposition est susceptible d’être interprétée soit comme couvrant de tels actes de reproduction, soit, au contraire, comme les excluant de son champ d’application. Dans cette dernière hypothèse, de tels actes de reproduction demeureraient ainsi soumis au régime général institué par la directive 2001/29, de sorte que ces fournisseurs devraient, le cas échéant, obtenir une autorisation distincte lorsqu’ils effectuent des actes de reproduction. 56 Il s’ensuit que le sens de l’article 17, paragraphe 1, de la directive 2019/790 ne ressort pas sans ambiguïté de son libellé. Il convient, dès lors, conformément à la jurisprudence rappelée au point 53 du présent arrêt, d’examiner le contexte de cette disposition ainsi que les objectifs de cette directive. 57 S’agissant, deuxièmement, du contexte dans lequel s’inscrit l’article 17 de la directive 2019/790, il importe de relever que cette disposition instaure un mécanisme de responsabilité spécifique pour les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne. 58 Ce mécanisme ne trouve à s’appliquer, ainsi qu’il ressort de l’article 2, point 6, premier alinéa, de la directive 2019/790, qu’aux fournisseurs de services de la société de l’information dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est de « stocker et de donner au public l’accès à une quantité importante d’œuvres protégées par le droit d’auteur ou d’autres objets protégés qui ont été téléversés par ses utilisateurs, qu’il organise et promeut à des fins lucratives ». Il découle ainsi de la définition même de ces fournisseurs que le législateur de l’Union avait connaissance du fait que leur modèle économique implique également le stockage sur leurs serveurs de contenus protégés, téléversés par les utilisateurs, et donc des actes de reproduction, ainsi qu’il a été indiqué au point 41 du présent arrêt, en vue de la communication au public de ces contenus ou de leur mise à la disposition du public, mais qu’il a, en dépit de cela, choisi de ne soumettre lesdits fournisseurs qu’à l’obligation d’obtenir une autorisation des titulaires de droits visés à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/29. 59 De même, il découle du considérant 61 de la directive 2019/790 que le législateur de l’Union a entendu mettre fin à l’insécurité juridique quant à la question de savoir si les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne procèdent à des « actes relevant du droit d’auteur » et doivent obtenir l’autorisation des titulaires de droits pour les contenus téléversés par leurs utilisateurs. La référence aux droits d’auteur, au sens large, indique que le législateur de l’Union, lorsqu’il a décidé d’instituer un mécanisme de responsabilité spécifique applicable à ces fournisseurs, ne visait pas uniquement le droit de communication au public et le droit de mettre à la disposition du public, mais aussi le droit de reproduction. 60 En outre, il convient de relever que, conformément à l’article 17, paragraphe 3, de la directive 2019/790, lorsqu’un fournisseur de services de partage de contenus en ligne procède à un acte de communication au public ou à un acte de mise à la disposition du public, dans les conditions fixées par cette directive, la limitation de responsabilité établie à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/31 ne s’applique pas. Cette première disposition vise ainsi à clarifier, dans une perspective de sécurité juridique, que la responsabilité d’un tel fournisseur n’est désormais régie que par les dispositions de cet article 17, lequel institue, ainsi qu’il a été relevé au point 57 du présent arrêt, un mécanisme de responsabilité qui leur est spécifique. 61 Or, l’interprétation selon laquelle les actes de reproduction effectués par les fournisseurs dans le cadre de la fourniture de services de partage de contenus en ligne ne seraient pas couverts par ledit article 17 aurait pour conséquence que la responsabilité de ces fournisseurs continuerait à être régie, pour de tels actes, par les législations nationales transposant les articles 2 et 8 de la directive 2001/29 et, dans certaines hypothèses, par l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/31, lequel prévoit un mécanisme de limitation de responsabilité, tandis que leur responsabilité pour les actes de communication au public et de mise à la disposition du public ferait l’objet du mécanisme de responsabilité prévue à l’article 17, paragraphes 3 à 10, de la directive 2019/790. 62 Or, une telle interprétation risquerait d’accroître l’insécurité juridique en entraînant l’application parallèle, auxdits fournisseurs, de deux régimes de responsabilité caractérisés par des différences substantielles, voire incompatibles entre eux, comme l’a relevé, en substance, M. l’avocat général au point 94 de ses conclusions, et cela quand bien même il s’agirait d’un seul procédé technique impliquant, certes, des actes de reproduction, mais dont l’unique finalité est la communication au public ou la mise à la disposition du public des contenus concernés. 63 Partant, le contexte réglementaire dans lequel s’insère l’article 17 de la directive 2019/790 tend à démontrer que le législateur de l’Union a créé un régime unitaire de responsabilité applicable aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, lequel implique que l’autorisation qu’ils doivent obtenir pour les actes de communication ou de mise à disposition du public qu’ils effectuent couvre également les actes de reproduction techniquement requis aux fins de cette communication ou de cette mise à disposition. 64 Cette interprétation est corroborée, troisièmement, par l’objectif du mécanisme de responsabilité spécifique établi à l’article 17 de la directive 2019/790. 65 Il convient de relever, à cet égard, que l’institution de ce mécanisme poursuit un double objectif, consistant, d’une part, à mettre fin à l’insécurité juridique qui régnait avant son entrée en vigueur en ce qui concerne la responsabilité des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne pour les éventuelles infractions au droit d’auteur lors du téléversement, par les utilisateurs, de contenus protégés et de la diffusion de tels contenus sur les plateformes en ligne concernées, et, d’autre part, à mettre en balance les droits et les intérêts de ces fournisseurs, des titulaires de droits d’auteur ainsi que des utilisateurs de ces services. 66 S’agissant du premier de ces objectifs, il découle du considérant 61 de la directive 2019/790 que, au cours des dernières années, le fonctionnement du marché des contenus en ligne a gagné en complexité et qu’il existe une insécurité juridique quant à la question de savoir si les fournisseurs de ces services procèdent à des actes relevant du droit d’auteur et doivent obtenir l’autorisation des titulaires de droits pour les contenus téléversés par leurs utilisateurs qui ne détiennent pas les droits en question sur ces contenus téléversés. Comme l’a indiqué, en substance, M. l’avocat général aux points 38 à 48 de ses conclusions, cette situation d’insécurité juridique résultait notamment du développement des grandes plateformes de partage de contenus en ligne et des incertitudes entourant, d’une part, la question de savoir si les fournisseurs de tels services effectuaient eux-mêmes un acte de communication au public ou de mise à disposition du public au sens de l’article 3 de la directive 2001/29 et, d’autre part, l’applicabilité à ces fournisseurs du régime de limitation de responsabilité prévu à l’article 14 de la directive 2000/31. 67 Pour mettre fin à cette insécurité juridique, le législateur de l’Union a entendu clarifier, ainsi qu’il découle du considérant 64 de la directive 2019/790, que ces fournisseurs effectuent un acte de communication au public ou un acte de mise à la disposition du public lorsqu’ils donnent au public l’accès à des œuvres protégées par le droit d’auteur ou à d’autres objets protégés que leurs utilisateurs ont téléversés et que, par conséquent, lesdits fournisseurs devraient obtenir une autorisation, notamment au moyen d’un accord de licence, de la part des titulaires de droits concernés. 68 En outre, compte tenu du fait que les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne donnent accès à des contenus qui sont téléversés non pas par eux-mêmes, mais par leurs utilisateurs, le législateur de l’Union a prévu un mécanisme de responsabilité spécifique applicable à ces fournisseurs pour les cas dans lesquels aucune autorisation n’a été accordée, ainsi qu’il ressort du considérant 66 de la directive 2019/790. 69 Or, cet objectif de sécurité juridique ne serait pas atteint si le stockage, par ces fournisseurs, de contenus protégés téléversés par les utilisateurs en vue de leur communication au public ou de leur mise à la disposition du public ne rentrait pas dans le champ d’application de l’article 17 de la directive 2019/790. En effet, dans un tel cas, lesdits fournisseurs devraient, le cas échéant, obtenir une autorisation distincte aux fins de ce stockage et demeurer soumis, à cet égard, au régime de responsabilité prévu à l’article 14 de la directive 2000/31. Ainsi, pour les raisons mises en exergue au point 61 du présent arrêt, une telle interprétation de l’article 17 de la directive 2019/790 risquerait même d’accroître l’insécurité juridique, plutôt que de la dissiper. 70 En ce qui concerne le second objectif de cet article 17, consistant à mettre en balance les droits et les intérêts des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, des titulaires de droits d’auteur ainsi que des utilisateurs de ces services, il y a lieu de relever que ledit article 17 instaure à l’égard de ces fournisseurs un mécanisme de responsabilité spécifique et unitaire, qui vise non seulement à clarifier leur situation juridique, mais également à faire peser sur eux une responsabilité accrue pour s’assurer, dans toute la mesure du possible, que les éventuelles infractions au droit d’auteur soient rapidement détectées et remédiées. 71 En effet, il résulte de l’économie de l’article 17, paragraphe 4, sous b) et c), de la directive 2019/790 que, afin de bénéficier de l’exonération de responsabilité et sous réserve de l’exception prévue pour de nouveaux fournisseurs, au sens de l’article 17, paragraphe 6, de cette directive, les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne sont non seulement tenus d’agir promptement pour faire cesser, sur leurs plateformes, des atteintes concrètes au droit d’auteur après que celles-ci se sont produites et leur ont été notifiées de manière suffisamment motivée par les titulaires de droits, une telle obligation leur incombant déjà en application de l’article 14, paragraphe 1, sous b), de la directive 2000/31, mais ils doivent également, après réception d’une telle notification ou lorsque ces titulaires leur ont apporté les informations pertinentes et nécessaires avant la survenance d’une atteinte au droit d’auteur, fournir « leurs meilleurs efforts, conformément aux normes élevées du secteur en matière de diligence professionnelle » pour éviter que de telles atteintes ne se produisent ou ne se reproduisent. Ces dernières obligations imposent dès lors de facto à ces fournisseurs d’effectuer un contrôle préalable des contenus que des utilisateurs souhaitent téléverser sur leurs plateformes, pour autant qu’ils ont reçu, de la part des titulaires de droits, les informations ou les notifications prévues à cet article 17, paragraphe 4, sous b) et c) (voir, en ce sens, arrêt du 26 avril 2022, Pologne/Parlement et Conseil, C‑401/19 , EU:C:2022:297 , point 53 ). 72 Ce mécanisme de responsabilité vise donc également à renforcer la protection des titulaires de droits d’auteur, tout en maintenant un équilibre raisonnable entre leurs droits et intérêts et ceux des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne. 73 Par ailleurs, en clarifiant que ces fournisseurs doivent obtenir une autorisation, notamment au moyen d’un accord de licence, de la part des titulaires de droits visés à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/29, et en dissipant de la sorte les incertitudes qui régnaient à cet égard auparavant, l’article 17 de la directive 2019/790 tend à encourager le développement du marché de l’octroi de licences entre les titulaires de droits et les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, tout en assurant, aux titulaires de droit, une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres et de leurs autres objets protégés, ainsi qu’il découle, en substance, du considérant 61 de la directive 2019/790. 74 Quant aux droits et aux intérêts des utilisateurs des services de partage de contenus en ligne, il convient de relever que l’article 17, paragraphe 2, de cette directive prévoit que, lorsqu’un fournisseur de services de partage de contenus en ligne obtient une autorisation, par exemple en concluant un accord de licence, cette autorisation couvre également les actes accomplis par les utilisateurs des services relevant du champ d’application de l’article 3 de la directive 2001/29 lorsqu’ils n’agissent pas à titre commercial ou lorsque leur activité ne génère pas de revenus significatifs. Cette disposition clarifie ainsi que ces utilisateurs sont soustraits à l’obligation d’obtenir eux-mêmes une telle autorisation, en assurant de la sorte un équilibre entre, d’une part, la liberté d’expression et la liberté des arts des utilisateurs, et, d’autre part, le droit de propriété, y compris la propriété intellectuelle des titulaires des droits d’auteur, ainsi qu’il ressort du considérant 70 de la directive 2019/790. 75 Partant, l’interprétation de l’article 17, paragraphe 1, de la directive 2019/790, selon laquelle les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne doivent obtenir une autorisation unique des titulaires de droits visés à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/29 en vue de l’utilisation, par ces fournisseurs, de contenus protégés sur leurs plateformes s’inscrit dans la mise en balance entre les droits et intérêts desdits fournisseurs, des titulaires de droits d’auteur ainsi que des utilisateurs de ces services, que cette directive vise à atteindre. 76 Il découle ainsi de l’ensemble de ces éléments que l’article 17, paragraphe 1, de la directive 2019/790 doit être compris en ce sens qu’il n’exige pas que les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne obtiennent une autorisation distincte pour les actes de reproduction au sens de l’article 2 de la directive 2001/29 et de l’article 9 de la convention de Berne qui sont techniquement requis pour permettre la communication au public ou la mise à la disposition du public des contenus protégés, de tels actes devant être considérés comme étant couverts par l’autorisation qu’ils doivent obtenir des titulaires de droits visés à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/29. 77 Eu égard à l’ensemble de ces considérations, il y a lieu de répondre à la première question que l’article 17, paragraphe 1, de la directive 2019/790 doit être interprété en ce sens que le stockage, par un fournisseur de services de partage de contenus en ligne, au sens de l’article 2, point 6, de la directive 2019/790, d’œuvres et d’autres objets protégés téléversés par ses utilisateurs, stockage qui est techniquement requis pour permettre leur communication au public ou leur mise à la disposition du public, constitue un acte de reproduction, au sens de l’article 2 de la directive 2001/29, qu’il effectue lui-même ou qui lui est imputable et pour lequel il ne doit pas obtenir une autorisation distincte de celle qu’il doit obtenir des titulaires de droits visés à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de cette dernière directive. Sur la troisième question 78 Par sa troisième question, qu’il convient d’examiner en deuxième lieu, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2019/790 doit être interprété en ce sens que le téléversement, par les utilisateurs, d’œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur sur les serveurs d’un fournisseur de services de partage de contenus en ligne, au sens de l’article 2, point 6, de cette directive, en vue de leur stockage et de leur communication au public ou de leur mise à la disposition du public, constitue un acte de reproduction au sens de l’article 2 de la directive 2001/29, pour lequel ils doivent obtenir une autorisation des titulaires de droits visés à cette disposition. 79 Selon l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2019/790, les États membres prévoient que, lorsqu’un fournisseur de services de partage de contenus en ligne obtient une autorisation, par exemple en concluant un accord de licence, cette autorisation couvre également les actes accomplis par les utilisateurs des services relevant du champ d’application de l’article 3 de la directive 2001/29 lorsqu’ils n’agissent pas à titre commercial ou lorsque leur activité ne génère pas de revenus significatifs. 80 En l’occurrence, ainsi qu’il ressort du point 40 du présent arrêt, lorsqu’ils cliquent sur le bouton « téléverser » afin de téléverser des contenus protégés sur les serveurs des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, en vue de leur communication au public ou de leur mise à la disposition du public, les utilisateurs permettent la réalisation de copies numériques de contenus protégés sur ces serveurs. Il convient, dès lors, de considérer, eu égard au sens large de la notion de « reproduction », rappelé au point 39 du présent arrêt, qu’un tel téléversement constitue non seulement un acte de communication au public ou de mise à la disposition du public au sens de l’article 3 de la directive 2001/29, mais aussi un acte de reproduction au sens de l’article 2 de cette directive. 81 Partant, il convient d’examiner si l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2019/790 doit être interprété en ce sens que l’autorisation que les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne doivent obtenir au titre du paragraphe 1 de cet article couvre également les actes de reproduction effectués par les utilisateurs. 82 S’agissant, premièrement, du libellé de cet article 17, paragraphe 2, il y a lieu de relever que, à l’instar du paragraphe 1 de cet article, cette disposition ne mentionne que le droit de communication et la mise à disposition au public au sens de l’article 3 de la directive 2001/29. 83 Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 54 à 56 du présent arrêt, qu’il convient d’appliquer mutatis mutandis, l’absence de toute mention des actes de reproduction ou du droit de reproduction, visés à l’article 2 de la directive 2001/29, est susceptible de donner lieu à plusieurs interprétations si bien qu’il convient de procéder à l’interprétation contextuelle et téléologique de cet article 17, paragraphe 2. 84 En ce qui concerne, deuxièmement, le contexte dans lequel s’inscrit cet article 17, paragraphe 2, il ressort du considérant 69 de la directive 2019/790 que, lorsque les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne obtiennent des autorisations, notamment au moyen d’accords de licence, concernant l’utilisation, sur leurs services, de contenus téléversés par les utilisateurs des services, ces autorisations devraient également couvrir les actes relevant du « droit d’auteur » en ce qui concerne les contenus téléversés par les utilisateurs dans les limites des autorisations octroyées aux fournisseurs de services, mais uniquement dans les cas où ces utilisateurs agissent à des fins non commerciales, comme lorsqu’ils partagent leurs contenus sans but lucratif, ou dans les cas où les revenus générés par leurs contenus téléversés ne sont pas significatifs par rapport aux actes relevant du droit d’auteur réalisés par les utilisateurs couverts par de telles autorisations. Le renvoi au « droit d’auteur » au sens large indique que le législateur de l’Union visait à la fois le droit de reproduction et le droit de communication au public et la mise à disposition du public. 85 Or, une interprétation selon laquelle les actes de reproduction effectués par les utilisateurs ne seraient pas couverts par l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2019/790 aurait pour conséquence que ces derniers devraient obtenir, le cas échéant, une autorisation des titulaires de droits visés à l’article 2 de la directive 2001/29, alors même que les actes de communication au public et de mise à la disposition du public accomplis par ces utilisateurs sont couverts par l’autorisation que les fournisseurs doivent obtenir au titre de l’article 17, paragraphe 1, de la directive 2019/790. Cependant, une telle interprétation risquerait d’accroître l’insécurité juridique en entraînant l’application parallèle, auxdits utilisateurs, de deux régimes juridiques différents, et cela quand bien même il s’agirait d’un seul procédé technique impliquant, certes, des actes de reproduction, mais dont l’unique finalité est la communication au public ou la mise à la disposition du public des contenus concernés. 86 Par ailleurs, il serait contraire à l’économie générale de l’article 17 de la directive 2019/790 que les actes de reproduction soient couverts par l’autorisation visée au paragraphe 1 de cet article, lorsqu’ils sont effectués par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, tandis que cette même autorisation ne couvrirait pas les actes de reproduction effectués par les utilisateurs de ces services, au sens du paragraphe 2 dudit article. Une telle interprétation conduirait, en effet, à une incohérence entre deux paragraphes du même article. 87 Partant, le contexte réglementaire dans lequel s’insère l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2019/790 tend à démontrer que l’autorisation que les fournisseurs doivent obtenir au titre de l’article 17, paragraphe 1, de la directive 2019/790 couvre non seulement les actes accomplis par les utilisateurs relevant du champ d’application de l’article 3 de la directive 2001/29, mais également les actes de reproduction accomplis par ces derniers qui sont techniquement requis pour permettre la communication au public ou la mise à la disposition du public du contenu concerné. 88 En ce qui concerne, troisièmement, l’objectif poursuivi par l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2019/790, il y a lieu de relever que cette disposition a pour but de protéger les intérêts et les droits des utilisateurs de services de partage de contenus en ligne lorsqu’ils téléversent des contenus protégés sur les plateformes des fournisseurs de ces services, à condition qu’ils n’agissent pas à titre commercial ou lorsque leur activité ne génère pas de revenus significatifs. 89 Or, une interprétation selon laquelle les utilisateurs devraient, en principe, obtenir une autorisation des titulaires de droits visés à l’article 2 de la directive 2001/29, afin de réaliser des copies numériques sur les serveurs des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne en vue de leur communication au public ou de leur mise à la disposition du public, serait non seulement difficile à mettre en œuvre en pratique, mais serait également de nature à produire un effet dissuasif sur le téléversement de contenus, ce qui compromettrait l’exercice effectif de la liberté d’expression des utilisateurs garantie par l’article 11 de la Charte ainsi que la liberté des arts, consacrée à l’article 13 de la Charte. 90 En effet, ainsi qu’il a été mentionné au point 74 du présent arrêt, la directive 2019/790 vise à assurer un équilibre entre, d’une part, les droits fondamentaux inscrits dans la Charte, notamment, la liberté d’expression et la liberté des arts, et, d’autre part, le droit de propriété, y compris la propriété intellectuelle. Il importe de préciser, à cet égard, qu’il découle également des considérants 3 et 31 de la directive 2001/29 que l’harmonisation effectuée par celle-ci vise à maintenir, et ce notamment dans l’environnement électronique, un juste équilibre entre, d’une part, l’intérêt des titulaires des droits d’auteur et des droits voisins à la protection de leur droit de propriété intellectuelle, garantie par l’article 17, paragraphe 2, de la Charte, et, d’autre part, la protection des intérêts et des droits fondamentaux des utilisateurs d’objets protégés, en particulier de leur liberté d’expression et d’information, garantie par l’article 11 de la Charte, ainsi que de l’intérêt général (arrêts du 7 août 2018, Renckhoff, C‑161/17 , EU:C:2018:634 , point 41 , et du 29 juillet 2019, Spiegel Online, C‑516/17 , EU:C:2019:625 , point 42 ). 91 Il convient de préciser à cet égard que ce juste équilibre est davantage assuré par la circonstance que, si les utilisateurs sont exonérés de l’obligation d’obtenir une autorisation pour leurs actes relevant de l’article 3 de la directive 2001/29 et, par voie de conséquence, pour les actes de reproduction qui sont techniquement requis pour permettre la communication au public ou la mise à la disposition du public du contenu protégé, cette exonération est accompagnée, d’une part, par l’obligation, pesant sur les fournisseurs de services de partage de contenu en ligne, d’obtenir une autorisation des titulaires de droits visés à cet article 3 et, d’autre part, si aucune autorisation n’est accordée, par le mécanisme de responsabilité de ces fournisseurs établi à l’article 17, paragraphes 3 à 10, de la directive 2019/790, lequel implique notamment, ainsi qu’il a été relevé au point 71 du présent arrêt, que ces derniers effectuent un contrôle préalable des contenus que des utilisateurs souhaitent téléverser sur leurs plateformes, pour autant qu’ils ont reçu, de la part des titulaires de droits, les informations ou les notifications prévues à cet article 17, paragraphe 4, sous b) et c), de cette directive. 92 Il découle ainsi de l’ensemble de ces éléments que l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2019/790 doit être compris en ce sens qu’il n’exige pas que les utilisateurs de services de partage de contenus en ligne obtiennent une autorisation pour les actes de reproduction, au sens de l’article 2 de la directive 2001/29, qu’ils effectuent et qui sont techniquement requis pour permettre la communication au public ou la mise à la disposition du public des contenus protégés, de tels actes devant être considérés comme étant couverts par l’autorisation que les fournisseurs doivent obtenir, au titre de l’article 17, paragraphe 1, de la directive 2019/790, des titulaires de droits visés à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/29. 93 Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la troisième question que l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2019/790 doit être interprété en ce sens que le téléversement, par les utilisateurs de services de partage de contenus en ligne, d’œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur sur les serveurs d’un fournisseur de tels services, au sens de l’article 2, point 6, de cette directive, en vue de leur stockage sur ces serveurs, lequel est techniquement requis pour permettre la communication au public ou la mise à la disposition du public de ces œuvres ou objets, constitue un acte de reproduction, au sens de l’article 2 de la directive 2001/29, pour lequel les utilisateurs ne doivent pas obtenir une autorisation des titulaires de droits visés à cette disposition, un tel acte devant être considéré comme étant couvert par l’autorisation que les fournisseurs doivent obtenir, au titre de l’article 17, paragraphe 1, de la directive 2019/790, des titulaires de droits visés à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/29. Sur les deuxième et quatrième questions 94 Dès lors que la deuxième et quatrième questions sont posées dans l’hypothèse où la Cour répondrait aux première et troisième questions en ce sens qu’une autorisation distincte est requise, d’une part, pour les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne lorsqu’ils effectuent des actes de reproduction en vue de ce partage et, d’autre part, qu’une telle autorisation distincte devrait être obtenue par les utilisateurs lorsqu’ils effectuent des actes de téléversement sur les plateformes de ces fournisseurs, il n’y a pas lieu de répondre à ces questions. Sur les dépens 95 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) dit pour droit : 1) L’article 17, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, doit être interprété en ce sens que : le stockage, par un fournisseur de services de partage de contenus en ligne, au sens de l’article 2, point 6, de la directive 2019/790, d’œuvres et d’autres objets protégés téléversés par ses utilisateurs, stockage qui est techniquement requis pour permettre leur communication au public ou leur mise à la disposition du public, constitue un acte de reproduction, au sens de l’article 2 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, qu’il effectue lui-même ou qui lui est imputable et pour lequel il ne doit pas obtenir une autorisation distincte de celle qu’il doit obtenir des titulaires de droits visés à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de cette dernière directive. 2) L’article 17, paragraphe 2, de la directive 2019/790 doit être interprété en ce sens que : le téléversement, par les utilisateurs de services de partage de contenus en ligne, d’œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur sur les serveurs d’un fournisseur de tels services, au sens de l’article 2, point 6, de cette directive, en vue de leur stockage sur ces serveurs, lequel est techniquement requis pour permettre la communication au public ou la mise à la disposition du public de ces œuvres ou objets, constitue un acte de reproduction, au sens de l’article 2 de la directive 2001/29, pour lequel les utilisateurs ne doivent pas obtenir une autorisation des titulaires de droits visés à cette disposition, un tel acte devant être considéré comme étant couvert par l’autorisation que les fournisseurs doivent obtenir, au titre de l’article 17, paragraphe 1, de la directive 2019/790, des titulaires de droits visés à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/29. Signatures ( *1 ) Langue de procédure : l’allemand.