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Федеральный верховный суд ЕС: право на доступ к существующей инфраструктуре операторов связи
62025CJ0164
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
12 novembre 2026 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Télécommunications – Mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit – Directive 2014/61/UE – Accès aux infrastructures physiques existantes – Réglementation nationale relative au recours contre un refus d’accès à ces infrastructures – Article 3, paragraphe 5 – Droit d’introduire un recours devant l’organisme national de règlement des litiges ou devant une juridiction – Clôture de la procédure devant l’organisme national de règlement des litiges en cas d’introduction d’un recours juridictionnel – Principe d’effectivité – Droit à un recours effectif »
Dans l’affaire C‑164/25, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Vrhovno sodišče (Cour suprême, Slovénie), par décision du 21 janvier 2025, parvenue à la Cour le 27 février 2025, dans la procédure
T ‑ 2 družba za ustvarjanje, razvoj in trženje elektronskih komunikacij in opreme d.o.o.
contre
TELEKOM SLOVENIJE, d.d., LA COUR (cinquième chambre), composée de M me M. L. Arastey Sahún, présidente de chambre, M. T. von Danwitz, vice‑président, faisant fonction de juge de la cinquième chambre, MM. B. Smulders, J. Passer (rapporteur) et D. Gratsias, juges, avocat général : M. M. Szpunar, greffier : M. M. Longar, administrateur, vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 29 janvier 2026, considérant les observations présentées :
– pour T – 2 družba za ustvarjanje, razvoj in trženje elektronskih komunikacij in opreme d.o.o., par M es R. Jerovšek et P. Malis, odvetnika, – pour TELEKOM SLOVENIJE, d.d., par M es K. Zdolšek et S. Zdolšek, odvetnika, – pour le gouvernement slovène, par M mes N. Pintar Gosenca, A. Vran et A. Žagar, en qualité d’agents, – pour le gouvernement italien, par M. S. Fiorentino, en qualité d’agent, assisté de M me F. Subrani, avvocato dello Stato, – pour la Commission européenne, par MM. G. Conte, O. Gariazzo et M me A. Kraner, en qualité d’agents, ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 23 avril 2026, rend le présent
Arrêt
1La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ( JO 2014, L 155, p. 1 ), ainsi que de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci‑après la « Charte »).
2Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant T – 2 družba za ustvarjanje, razvoj in trženje elektronskih komunikacij in opreme d.o.o (ci‑après « T‑2 »), qui est un fournisseur de services de télécommunications et un opérateur de réseau, à TELEKOM SLOVENIJE, d.d. (ci‑après « Telekom »), qui est un fournisseur de services de technologies de l’information et de la communication ainsi qu’un opérateur de réseau, au sujet du refus de T‑2 de donner à Telekom l’accès à son infrastructure physique existante située dans les zones de Srednja vas pri Šenčurju (Slovénie), de Šenčur (Slovénie) et de Primskovo (Slovénie) (ci‑après l’« infrastructure en cause »).
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
3La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ( JO 2002, L 108, p. 33 ), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009 ( JO 2009, L 337, p. 37 ) (ci-après la « directive 2002/21 »), a été abrogée par la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant le code des communications électroniques européen ( JO 2018, L 321, p. 36 ).
4L’article 4 de la directive 2002/21, intitulé « Droit de recours », disposait :
« 1. Les États membres veillent à ce que des mécanismes efficaces permettent, au niveau national, [...] à toute entreprise qui fournit des réseaux et/ou des services de communications électroniques, et qui est affecté[e] par une décision prise par une autorité réglementaire nationale, d’introduire un recours auprès d’un organisme indépendant des parties intéressées. [...]
[...]
2. Lorsque l’organisme de recours visé au paragraphe 1 n’est pas de nature juridictionnelle, [...] sa décision peut être réexaminée par une juridiction [...]
[...] »
5L’article 20 de cette directive, intitulé « Résolution des litiges entre entreprises », prévoyait :
« 1. Lorsqu’un litige survient en ce qui concerne des obligations existantes découlant de la présente directive [...], l’autorité réglementaire nationale concernée prend, à la demande d’une des parties, [...] une décision contraignante afin de régler le litige dans les meilleurs délais et, en tout état de cause dans un délai de quatre mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles. [...]
[...]
5. La procédure visée [au paragraphe 1] ne fait pas obstacle à ce que l’une des parties engage une action devant une juridiction. »
6La directive 2014/61 a été abrogée par le règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2024, relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (JO L, 2024/1309), avec effet au 12 novembre 2025.
7Eu égard à la date des faits du litige au principal, la directive 2014/61 est applicable à celui-ci.
8Les considérants 2, 3, 6, 9, 11, 13, 14, 18, 19, 23 et 39 de cette directive énonçent :
« (2)
Conscients de l’importance que revêt le déploiement du haut débit, les États membres ont adhéré aux objectifs ambitieux en matière de haut débit exposés dans la communication de la Commission [européenne] intitulée “Une stratégie numérique pour l’Europe : faire du numérique un moteur de la croissance européenne” (ci‑après dénommée “stratégie numérique”), à savoir mettre le haut débit de base à la disposition de tous les européens d’ici à 2013 et faire en sorte que, d’ici à 2020, tous les européens aient accès à des vitesses de connexion à internet bien supérieures, de plus de 30 Mbit/s, et que 50 % au moins des ménages de l’Union [européenne] s’abonnent à des connexions internet de plus de 100 Mbit/s.
(3)Étant donné l’évolution rapide des technologies, la croissance exponentielle du trafic haut débit et la demande croissante de services en ligne, les objectifs fixés dans la stratégie numérique devraient être considérés comme un minimum absolu et l’Union devrait se fixer des objectifs plus ambitieux en matière de haut débit [...]
[...]
(6)Tenant compte de la nécessité d’une action au niveau de l’Union pour améliorer la couverture à haut débit, [...] la communication de la Commission intitulée “Acte pour le marché unique II” souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour atteindre rapidement les objectifs énoncés dans la stratégie numérique [...]
[...]
(9)Les mesures destinées à permettre une utilisation plus efficace des infrastructures existantes et à réduire les coûts et les obstacles liés à l’exécution de nouveaux travaux de génie civil devraient contribuer de manière significative à garantir un déploiement rapide et de grande envergure des réseaux de communications électroniques à haut débit, [...]
[...]
(11)La présente directive a pour but d’établir certains droits et obligations minimaux applicables dans l’ensemble de l’Union de manière à faciliter le déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit et la coordination intersectorielle. Il convient de parvenir à une harmonisation minimale des conditions, sans toutefois porter atteinte aux meilleures pratiques existantes et aux mesures adoptées aux niveaux national et local et comportant des dispositions et conditions plus détaillées ainsi que des mesures supplémentaires qui complètent ces droits et obligations, conformément au principe de subsidiarité.
[...]
(13)Pour les opérateurs de réseaux de communications électroniques, et en particulier pour les nouveaux entrants, il peut se révéler nettement plus efficace de réutiliser les infrastructures physiques existantes, y compris celles d’autres entreprises de réseaux, pour mettre en place des réseaux de communications électroniques [...]
(14)En vue d’améliorer le déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit sur le marché intérieur, la présente directive devrait prévoir des droits permettant aux fournisseurs de réseau de communications public d’avoir accès à l’infrastructure physique, quel que soit le lieu où celle-ci est située, dans des conditions équitables et raisonnables [...]
[...]
(18)Lorsque les entreprises [de] réseaux de communications publics demandent un accès dans une zone particulière, les opérateurs de réseau devraient présenter une offre relative au partage de leurs installations selon des modalités et conditions équitables et raisonnables, [...] sauf si l’accès est refusé pour des raisons objectives. [...]
(19)En cas de désaccord [...], chaque partie devrait pouvoir faire appel à un organisme de règlement des litiges au niveau national pour qu’une solution soit imposée aux parties, afin d’éviter un refus de négocier injustifié ou l’imposition de conditions déraisonnables. [...]
[...]
(23)En cas de litige concernant l’accès aux informations sur les infrastructures physiques en vue du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, l’organisme de règlement des litiges devrait être en mesure de régler ce litige par voie de décision contraignante. En tout état de cause, les décisions de cet organisme devraient être sans préjudice de la possibilité pour toute partie de saisir une juridiction du litige.
[...]
(39)La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, dans la [Charte] et notamment [...] le droit à un recours effectif. [...] »
9L’article 1 er de cette directive, intitulé « Objet et champ d’application », prévoit :
« 1. La présente directive vise à faciliter et à encourager le déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit en promouvant l’utilisation conjointe des infrastructures physiques existantes et en permettant un déploiement plus efficace de nouvelles infrastructures physiques afin de réduire les coûts liés à la mise en place de ces réseaux.
2. La présente directive établit des exigences minimales relatives aux travaux de génie civil et aux infrastructures physiques, en vue de rapprocher certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres dans ces domaines.
3. Les États membres peuvent maintenir ou introduire des mesures conformes au droit de l’Union qui vont au-delà des exigences minimales établies par la présente directive en vue de mieux atteindre l’objectif visé au paragraphe 1.
4. En cas de conflit entre une disposition de la présente directive et une disposition de la directive 2002/21/CE, de la directive 2002/19/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive “accès”) ( JO 2002, L 108, p. 7 )], de la directive 2002/20/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive “autorisation”) ( JO 2002, L 108, p. 21 ),] de la directive 2002/22/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive “service universel”) ( JO 2002, L 108, p. 51 ),] ou de la directive 2002/77/CE [de la Commission, du 16 septembre 2002, relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques ( JO 2002, L 249, p. 21 )], les dispositions pertinentes de ces directives priment. »
10L’article 3 de la directive 2014/61, intitulé « Accès aux infrastructures physiques existantes », dispose :
« [...]
2. Les États membres veillent à ce que tout opérateur de réseau ait l’obligation, en réponse à une demande écrite formulée par une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics, de faire droit à toute demande raisonnable d’accès à ses infrastructures physiques [...] en vue du déploiement d’éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit. [...]
[...]
4. Si l’accès est refusé ou si aucun accord n’a été trouvé sur les modalités et conditions spécifiques, y compris le prix, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d’accès, les États membres veillent à ce que chaque partie soit habilitée à porter l’affaire devant l’organisme national compétent en matière de règlement des litiges.
5. Les États membres font obligation à l’organisme national de règlement des litiges visé au paragraphe 4 de rendre, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, une décision contraignante afin de résoudre le litige engagé en vertu du paragraphe 4, y compris la fixation, le cas échéant, de modalités et de conditions équitables et raisonnables, dont, le cas échéant, le prix.
L’organisme national de règlement des litiges règle le litige dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande complète, sauf circonstances exceptionnelles, sans préjudice de la possibilité pour toute partie de saisir une juridiction.
[...] »
11L’article 10 de cette directive, intitulé « Organismes compétents », prévoit, à ses paragraphes 1, 4 et 6 :
« 1. Les États membres veillent à ce que chacune des missions assignées à l’organisme national de règlement des litiges soit effectuée par un ou plusieurs organismes compétents.
[...]
4. Les États membres désignent un ou plusieurs organismes compétents au niveau national, régional ou local, pour s’acquitter des fonctions du point d’information unique visées aux articles 4, 6 et 7. Pour couvrir les coûts liés à l’exercice de ces fonctions, les États membres peuvent autoriser la perception de redevances pour l’utilisation des points d’information uniques.
[...]
6. Toute décision prise par l’un ou l’autre des organismes compétents visés au présent article peut faire l’objet d’un recours devant une juridiction conformément au droit national. »
12L’article 26 de la directive 2018/1972, intitulé « Résolution des litiges entre entreprises », dispose :
« 1. Lorsqu’un litige survient en ce qui concerne des obligations existantes découlant de la présente directive, entre des fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques dans un État membre[...] et d’autres entreprises de l’État membre bénéficiant d’obligations d’accès ou d’interconnexion [...], l’autorité de régulation nationale concernée prend, à la demande d’une des parties, [...] une décision contraignante afin de régler le litige dans les meilleurs délais [...] et, en tout état de cause dans un délai de quatre mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles. L’État membre concerné exige que toutes les parties coopèrent pleinement avec l’autorité de régulation nationale.
[...]
5. La procédure visée [au paragraphe] 1 [...] ne fait pas obstacle à ce que l’une des parties engage une action devant une juridiction. »
13L’article 31 de cette directive, intitulé « Droit de recours », énonce :
« 1. Les États membres veillent à ce que des mécanismes efficaces permettent, au niveau national, [...] à toute entreprise qui fournit des réseaux ou des services de communications électroniques ou des ressources associées qui est affecté[e] par une décision prise par une autorité compétente, d’introduire un recours contre cette décision auprès d’un organisme de recours [...] Cet organisme, qui peut être une juridiction, dispose des compétences appropriées [...]
[...]
2. Lorsque l’organisme de recours visé au paragraphe 1 [...] n’est pas de nature juridictionnelle, [...] sa décision est soumise au contrôle d’une juridiction [...]
[...] »
Le règlement 2024/1309
14Les considérants 63 et 65 du règlement 2024/1309 énoncent :
« (63)
En cas de désaccord [...] sur les modalités et conditions techniques et commerciales relatives à l’accès aux infrastructures physiques [...], chaque partie devrait pouvoir faire appel à un organisme de règlement des litiges au niveau national pour qu’une solution soit imposée aux parties, afin d’éviter un refus injustifié de la demande ou l’imposition de conditions déraisonnables. [...]
[...]
(65)[...] En tout état de cause, les décisions de cet organisme devraient être sans préjudice de la possibilité pour toute partie de saisir une juridiction du litige ou de mettre en œuvre un mécanisme de conciliation préalable ou parallèle au règlement formel du litige, [...] »
15L’article 13 de ce règlement, intitulé « Règlement des litiges », dispose, à ses paragraphes 1 et 5 :
« 1. Sans préjudice de la possibilité de porter une affaire devant la justice, toute partie a le droit de saisir l’organisme national de règlement des litiges compétent, établi en application de l’article 14, d’un litige susceptible de survenir :
a)
lorsque l’accès à une infrastructure existante est refusé ou qu’aucun accord n’a été trouvé [...] ;
[...]
5. Le présent article complète les voies de recours et procédures judiciaires conformes à l’article 47 de la [Charte] et s’entend sans préjudice de celles-ci. »
16L’article 14, paragraphe 10, dudit règlement est libellé comme suit :
« Toute décision prise par un organisme compétent peut faire l’objet d’un recours, conformément au droit national, devant une instance de recours totalement indépendante, y compris une instance de nature juridictionnelle. L’article 31 de la [directive 2018/1972] s’applique mutatis mutandis à tout recours formé en vertu du présent paragraphe.
Le droit de recours prévu au premier alinéa est sans préjudice du droit des parties de porter le litige devant la juridiction nationale compétente. »
17L’article 19 du même règlement dispose :
« 1. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .
2. Il est applicable à partir du 12 novembre 2025.
3. Par dérogation au paragraphe 2 du présent article :
a)
l’article 5, paragraphe 6, et l’article 11, paragraphe 6, sont applicables à partir du 11 mai 2024 ;
b)
l’article 17 est applicable à partir du 15 mai 2024 ;
c)
l’article 10, paragraphes 1, 2 et 3, est applicable à partir du 12 février 2026 ;
d)
l’article 4, paragraphe 3, l’article 6, paragraphe 1, l’article 7, paragraphes 2 et 3, et l’article 12, paragraphes 1, 2 et 3, sont applicables à partir du 12 mai 2026.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. »
Le droit slovène
18Le zakon o elektronskih komunikacijah (loi sur les communications électroniques) (Uradni list RS, n o 109/12), du 31 décembre 2012, tel que modifié par le Zakon o spremembah in dopolnitvah zakona o elektronskih telekomunikacijah (loi portant modification de la loi sur les télécommunications électroniques) (Uradni list RS, n o 40/17), du 21 juillet 2017, (ci‑après le « ZEKom-1 »), réglementait, aux termes de son article 1 er , notamment, le déploiement des réseaux de communications électroniques, le partage des infrastructures physiques existantes, le règlement des litiges relevant de son champ d’application, ainsi que les compétences et le fonctionnement de l’Agencija za komunikacijska omrežja in storitve Republike Slovenije (Agence des réseaux et services de communication de la République de Slovénie) (ci‑après l’« Agence ») en tant qu’autorité de régulation indépendante.
19L’article 93 de cette loi, intitulé « Accès aux infrastructures existantes », disposait, à ses paragraphes 3 à 5 et 7 :
« (3) Lorsqu’un opérateur de réseau de communications électroniques demande à un opérateur d’infrastructure l’accès à son infrastructure physique aux fins de l’installation d’éléments de réseaux de communications électroniques, l’opérateur de réseau doit préciser dans sa demande les éléments du projet auxquels il demande l’accès, y compris un calendrier précis.
(4) En cas de demande d’un opérateur de réseau visée au paragraphe précédent, l’opérateur d’infrastructure élabore une offre d’utilisation conjointe des capacités à des conditions équitables et raisonnables.
(5) Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, un opérateur d’infrastructure peut refuser l’accès à son infrastructure physique pour les motifs suivants :
1.des inadaptations techniques [...],
2.un manque d’espace adéquat ou des projets d’utilisation de cet espace à d’autres fins, [...] ;
3.des atteintes à la sécurité ou à la santé publique,
4.l’intégrité et la sécurité de tous les réseaux [...],
5.le risque que les services de communications électroniques envisagés perturbent gravement la fourniture d’autres services fournis au moyen de la même infrastructure physique,
6.la disponibilité de modes alternatifs susceptibles d’être mis en œuvre pour l’accès [...] pour autant que cet accès soit offert à des conditions équitables et raisonnables.
[...]
(7) Si aucun accord sur les conditions d’accès n’est obtenu dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une demande d’accès [...] ou si l’opérateur d’infrastructure refuse l’accès, l’Agence statue sur le litige, à la demande d’une des parties, conformément à la procédure prévue à l’article 220.a de la présente loi. [...] »
20L’article 192, paragraphes 1 et 2, de ladite loi, intitulé « Protection juridictionnelle », était libellé comme suit :
« (1) Une protection juridictionnelle est garantie contre les décisions définitives ou les autres actes individuels de l’Agence conformément à la loi régissant le contentieux administratif.
(2) Le recours administratif contentieux contre les actes adoptés par l’Agence en vertu de la présente loi est introduit devant l’[Upravno sodišče (Tribunal administratif, Slovénie)] à Ljubljana. [...] »
21L’article 217 de la même loi, intitulé « Compétence en matière de règlement des litiges », prévoyait, à ses paragraphes 1 et 3 :
« (1) L’Agence règle les litiges entre les acteurs du marché des communications électroniques de la République de Slovénie, tels que :
– les litiges entre des personnes physiques et morales qui fournissent des réseaux ou des services de communications électroniques, si les litiges portent sur des droits et sur des obligations existantes, découlant de la présente loi, de règlements adoptés sur le fondement de celle-ci, d’actes généraux et individuels (litiges entre opérateurs) ; et [...]
(3) Le règlement des litiges visés [au paragraphe] 1 [...] du présent article est sans préjudice d’une éventuelle compétence juridictionnelle. »
22L’article 218 du ZEKom-1, intitulé « Procédure de règlement des litiges », disposait :
« (1) L’Agence s’efforce de procéder au règlement du litige par la médiation conformément aux dispositions de la procédure prévue à l’article 220 de la présente loi.
(2) Si l’une des parties s’oppose à l’intervention de l’Agence ou si celle-ci n’aboutit pas à un règlement ou à un accord entre les parties et que l’affaire n’a pas fait l’objet d’une procédure juridictionnelle, l’Agence poursuit la procédure de règlement du litige et statue sur le litige par voie de décision.
(3) Dans le cadre de la procédure de règlement des litiges, l’Agence applique les dispositions de la loi régissant la procédure administrative générale, sauf disposition contraire de la présente loi.
(4) Si, au cours de la procédure de règlement du litige devant l’Agence, l’une des parties engage une procédure juridictionnelle devant la juridiction compétente en ce qui concerne la même affaire ou retire la demande de règlement du litige, la procédure de règlement du litige devant l’Agence est clôturée.
[...]
(6) L’Agence adopte une décision dès que possible, et, au plus tard, avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la procédure de règlement du litige.
[...] »
23L’article 220.a de cette loi, intitulé « Règlement des litiges visant à réduire le coût des réseaux de communications électroniques », prévoyait :
« (1) Afin de promouvoir une construction et un déploiement plus efficaces des réseaux de communications électroniques et l’utilisation partagée des infrastructures physiques existantes dans les cas prévus à l’article [...] 93, paragraphe 7, de la présente loi (litiges portant sur la réduction des coûts des réseaux de communications électroniques), l’Agence procède au règlement, conformément aux dispositions du présent article :
– des litiges entre opérateurs de réseaux, – des litiges entre opérateurs de réseaux et autres opérateurs d’infrastructures ; et – [...]
(2) Le règlement des litiges visé au paragraphe précédent est sans préjudice d’une éventuelle compétence juridictionnelle.
(3) Si l’affaire n’a pas fait l’objet d’une procédure juridictionnelle, l’Agence statue sur le litige par voie de décision en application de l’article 218, paragraphes 3 à 5, de la présente loi.
[...]
(5) L’Agence adopte une décision dès que possible, et, au plus tard, avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la procédure de règlement des litiges en cas de litige au titre de l’article 93, paragraphe 7, de la présente loi concernant l’accès à une infrastructure physique existante, et d’un délai de deux mois à compter de l’ouverture de la procédure de règlement des litiges dans les cas visés à l’article 9.a, paragraphe 6, à l’article 10, paragraphe 2, à l’article 14.a, paragraphe 6, et à l’article 91.a, paragraphe 5.
[...] »
Le litige au principal et les questions préjudicielles
24Le 19 novembre 2020, Telekom a demandé à T‑2 l’accès à l’infrastructure en cause, ce que T‑2 lui a refusé par lettre du 21 janvier 2021.
25Le 29 avril 2021, Telekom a introduit une demande de règlement du litige auprès de l’Agence et a demandé à cet organisme d’enjoindre à T‑2 de lui donner accès à l’infrastructure en cause.
26Le 6 septembre 2021, T‑2 a introduit une action déclaratoire devant l’Okrožno sodišče v Ljubljani (tribunal régional de Ljubljana, Slovénie), juridiction de première instance compétente notamment pour connaître des litiges commerciaux, en faisant valoir que Telekom n’avait aucun droit à accéder à l’infrastructure en cause.
27Telekom a excipé de l’incompétence de l’Okrožno sodišče v Ljubljani (tribunal régional de Ljubljana), en soutenant que le litige concernait une matière administrative, ne relevant pas de la compétence judiciaire.
28Le 2 novembre 2021, l’Agence a clôturé la procédure de règlement du litige pendante devant elle, au motif de l’identité matérielle entre cette procédure et le recours introduit par T‑2 devant l’Okrožno sodišče v Ljubljani (tribunal régional de Ljubljana) ainsi que du fait que le règlement des litiges par elle était sans préjudice d’une compétence juridictionnelle.
29Telekom a formé un recours contre cette décision devant l’Upravno sodišče (Tribunal administratif).
30Par arrêt du 12 septembre 2023, l’Upravno sodišče (Tribunal administratif) a rejeté ce recours. Il a considéré que les termes « sans préjudice de la possibilité pour toute partie de saisir une juridiction », figurant à l’article 3, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2014/61, interdisaient toute atteinte au droit des parties de saisir une juridiction.
31Par ordonnance du 25 février 2022, l’Okrožno sodišče v Ljubljani (tribunal régional de Ljubljana) a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par Telekom, mentionnée au point 27 du présent arrêt, au motif que la décision dans le litige dont il était saisi avait une incidence sur la naissance d’un rapport d’obligation entre les parties à ce litige, ce qui relevait de la compétence des juridictions civiles.
32Telekom a interjeté appel de l’ordonnance du 25 février 2022 devant le Višje sodišče v Ljubljani (cour d’appel de Ljubljana, Slovénie).
33Par ordonnance du 9 juin 2022, le Višje sodišče v Ljubljani (cour d’appel de Ljubljana) a fait droit à l’appel de Telekom en accueillant cette exception d’incompétence et en rejetant le recours de T‑2. Cette juridiction a exposé qu’une interprétation téléologique et systématique de la directive 2014/61 mettait en évidence une intention du législateur de l’Union de réduire les coûts de déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit et que, afin d’accélérer le déploiement de ces réseaux, le droit des fournisseurs de réseaux d’accéder aux infrastructures physiques existantes avait été introduit par cette directive. Pour accélérer cet accès, un organisme national spécifique pour le règlement des litiges en matière d’accès aurait été prévu ainsi que les délais dans lesquels cet organisme devait statuer. Dans ce contexte, une interprétation littérale stricte privilégiant le règlement des litiges par la voie juridictionnelle et sans qu’un délai soit fixé pour l’adoption de décision dans ces litiges serait contraire à l’intention de ce législateur. Ladite juridiction a estimé qu’il convenait de déterminer, dans chaque cas d’espèce, si la juridiction saisie avait compétence pour connaître d’une demande particulière. Selon elle, en l’occurrence, c’est à tort que l’Okrožno sodišče v Ljubljani (tribunal régional de Ljubljana) a considéré qu’il était saisi d’un litige découlant d’un rapport d’obligation ayant acquis une dimension de droit civil. Le Višje sodišče v Ljubljani (cour d’appel de Ljubljana) a estimé que l’Agence agit en tant qu’autorité publique lorsqu’elle se prononce sur un litige entre opérateurs concernant l’accès à une infrastructure physique existante et que le litige constituait donc, en l’occurrence, une affaire administrative ne relevant pas de la compétence du juge civil.
34T‑2 a demandé l’autorisation de former un pourvoi en révision contre l’ordonnance du Višje sodišče v Ljubljani (cour d’appel de Ljubljana) du 9 juin 2022 devant le Vrhovno sodišče (Cour suprême, Slovénie), qui est la juridiction de renvoi. Par une décision du 14 septembre 2022, celle-ci a accueilli cette demande notamment en vue de résoudre une question juridique, qu’elle estimait importante, concernant le point de savoir si le Višje sodišče v Ljubljani (cour d’appel de Ljubljana) avait jugé à bon droit que l’affaire pour laquelle T‑2 avait introduit un recours ne relevait pas de la compétence judiciaire.
35Dans le cadre de l’examen au fond du pourvoi en révision, Telekom a contesté la thèse de T‑2 selon laquelle la procédure devant l’Agence revêt le caractère d’un mode alternatif de règlement des litiges.
36La juridiction de renvoi s’interroge sur l’interprétation à donner aux termes « sans préjudice de la possibilité pour toute partie de saisir une juridiction », figurant à l’article 3, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2014/61. Elle considère que, en considération des objectifs et de la finalité de cette directive, plusieurs interprétations de ces termes sont possibles.
37C’est dans ces conditions que le Vrhovno sodišče (Cour suprême) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
« 1)
La directive [2014/61] et en particulier le libellé de l’article 3, paragraphe 5, deuxième alinéa, de cette directive, “sans préjudice de la possibilité pour toute partie de saisir une juridiction”, doivent‑ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit qu’un opérateur de réseau a le droit de présenter une demande de règlement d’un litige relatif à l’accès à une infrastructure physique existante soit devant un organisme de règlement des litiges, soit devant une juridiction (de droit commun) ?
Si la question précédente appelle une réponse négative :
2)L’article 3, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive [2014/61] doit-il, à la lumière des principes d’équivalence et d’effectivité ainsi que de l’article 47 de la [Charte], être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle procédurale nationale qui prévoit que la procédure de règlement des litiges devant un organisme national de règlement des litiges est clôturée si, au cours de la procédure de règlement d’un litige devant cet organisme, l’une des parties introduit un recours concernant la même affaire devant une juridiction compétente ? »
Sur les questions préjudicielles
Sur la première question
38Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 3, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2014/61, en ce qu’il comporte les termes « sans préjudice de la possibilité pour toute partie de saisir une juridiction », doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit qu’un opérateur de réseau a le droit de présenter une demande de règlement d’un litige relatif à l’accès à une infrastructure physique existante soit devant l’organisme national compétent en matière de règlement des litiges visé au paragraphe 4 de cet article 3 (ci‑après l’« ORL »), soit devant une juridiction.
39Conformément à une jurisprudence constante, pour l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union, il y a lieu de tenir compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (voir arrêts du 17 novembre 1983, Merck, 292/82 , EU:C:1983:335 , point 12 , ainsi que du 12 mars 2026, EM System, C‑84/24 , EU:C:2026:181 , point 53 et jurisprudence citée).
40S’agissant du libellé des dispositions de la directive 2014/61 visées au point 38 du présent arrêt, il convient de rappeler, tout d’abord, que l’article 3, paragraphe 4, de cette directive prévoit que, en cas de refus d’accès ou si aucun accord n’a été trouvé sur les modalités et conditions spécifiques, chaque partie doit être habilitée à porter l’affaire devant l’ORL. Ensuite, l’article 3, paragraphe 5, de ladite directive énonce, à son premier alinéa, que les États membres font obligation à cet organisme de rendre, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, une décision contraignante afin de résoudre le litige engagé en vertu du paragraphe 4. Enfin, cet article 3, paragraphe 5, explicite, à son deuxième alinéa, les critères et les principes que ledit organisme doit respecter dans l’exercice de sa mission, tout en précisant que cela est « sans préjudice de la possibilité pour toute partie de saisir une juridiction ».
41En ce qui concerne, en premier lieu, l’interprétation littérale de l’article 3, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2014/61, il convient de relever que les termes « sans préjudice de la possibilité pour toute partie de saisir une juridiction » figurant à la fin de cette disposition sont, compte tenu de leur généralité et de leur indétermination, susceptibles de viser tant le droit pour une partie de contester en justice la décision contraignante de l’ORL mentionnée au premier alinéa de cet article 3, paragraphe 5, que celui d’introduire une action en justice indépendamment de ou concurremment à une procédure dont l’ORL serait déjà saisi en vertu du paragraphe 4 de cet article 3.
42S’agissant, en deuxième lieu, du contexte dans lequel s’insère l’article 3, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2014/61, cette directive dispose, en substance, à son article 10, paragraphes 1 et 6, que les États membres veillent à ce que chacune des missions assignées à l’ORL soit effectuée par un ou des organismes compétents et que toute décision prise par l’un ou l’autre de ces organismes, et, donc, notamment, la décision contraignante visée à l’article 3, paragraphe 5, premier alinéa, de ladite directive, puisse faire l’objet d’un recours devant une juridiction conformément au droit national.
43Dans ce contexte et comme le font valoir, en substance, les gouvernements slovène et italien, l’article 3, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2014/61, lu à la lumière des considérants 19 et 23 de celle-ci, permet à une partie, en cas de litige concernant l’accès à une infrastructure physique existante, de porter ce litige devant une juridiction indépendamment de ou concurremment à une éventuelle procédure administrative devant l’ORL. En effet, si cette disposition devait être interprétée en ce sens qu’elle ne vise que le droit de recours contre la décision adoptée par l’ORL, ladite disposition serait privée d’effet utile dès lors que l’article 10, paragraphe 6, de cette directive prévoit précisément un tel droit de recours.
44Or, selon une jurisprudence constante de la Cour, lorsqu’une disposition du droit de l’Union est susceptible de plusieurs interprétations, il faut donner la priorité à celle qui est de nature à sauvegarder son effet utile (arrêt du 21 mars 2019, Falck Rettungsdienste et Falck, C‑465/17 , EU:C:2019:234 , point 32 ainsi que jurisprudence citée).
45Dans ces conditions, la sauvegarde de l’effet utile de l’article 3, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2014/61 milite, concurremment à l’interprétation littérale de cette disposition, en faveur du droit de toute partie à un litige mentionné à l’article 3, paragraphe 4, de cette directive d’introduire un recours en justice indépendamment de ou concurremment à la procédure devant l’ORL prévue par cette dernière disposition.
46Par ailleurs, le fait que l’article 3, paragraphe 5, et l’article 10, paragraphe 6, de la directive 2014/61 prévoient tous les deux la possibilité d’introduire un recours devant une juridiction s’explique par la différence d’objet de ces dispositions.
47Plus particulièrement, l’article 3 de la directive 2014/61, ensemble avec les articles 4 à 6 et 9 de celle-ci, a pour objet de déterminer les droits concrets des opérateurs de réseaux dans l’exercice de leurs activités. Il s’agit des droits relatifs à l’accès aux infrastructures physiques existantes, à l’obtention des informations minimales relatives à ces infrastructures et aux travaux de génie civil prévus, à la coordination de ces travaux et à l’accès à l’intérieur des immeubles, ainsi que les modalités de protection de ces droits concrets.
48Pour sa part, l’article 10 de la directive 2014/61 est une disposition structurelle qui prévoit l’établissement par les États membres d’« organismes compétents » chargés d’effectuer les missions assignées à l’ORL et dotés de pouvoirs décisionnels. Ces organismes sont susceptibles d’être juridiquement distincts de l’ORL lui-même. C’est afin de garantir le droit au recours effectif contre les décisions de ces différents organismes que l’article 10, paragraphe 6, de cette directive dispose que toutes les décisions de ceux-ci peuvent faire l’objet de recours devant une juridiction conformément au droit national.
49Plus précisément, ainsi que l’a en substance souligné M. l’avocat général aux points 42, 43 et 46 de ses conclusions, si l’article 3, paragraphe 5, de la directive 2014/61 accorde à toute partie le droit de saisir une juridiction afin de régler un litige portant sur l’accès à une infrastructure physique existante, l’article 10, paragraphe 6, de cette directive garantit un droit de recours contre toute décision rendue par cet organisme, y compris celles visées à l’article 3, paragraphes 4 et 5, de ladite directive.
50S’agissant, en troisième lieu, des objectifs poursuivis par la réglementation dont l’article 3, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2014/61 fait partie, et comme il ressort des considérants 2, 3, 6, 9, 13, 14, 18, 19 et 23 de cette directive ainsi que de l’article 1 er , paragraphe 1, de celle-ci, le mécanisme de règlement des litiges participe à la poursuite des objectifs visant à faciliter et à encourager le déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit dans l’Union en promouvant l’utilisation conjointe des infrastructures physiques existantes afin d’atteindre les objectifs ambitieux exposés par la Commission en matière de disponibilité dans l’Union de connections Internet rapides.
51Or, l’interprétation selon laquelle l’article 3, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2014/61 impose aux États membres de garantir la liberté pour les parties de saisir tant l’ORL que les juridictions nationales compétentes pour le traitement de leurs litiges en matière d’accès aux infrastructures physiques existantes, ne va pas, en elle-même, à l’encontre de cet objectif. Ce sont plutôt les modalités prévues dans chaque État membre pour le traitement d’une situation dans laquelle tant l’ORL qu’une juridiction nationale ont tous les deux été saisis qui seraient éventuellement susceptibles de remettre en cause la réalisation dudit objectif. Cet aspect relève, toutefois, de l’examen de la seconde question.
52En quatrième lieu, au-delà des constatations opérées au sujet du libellé de l’article 3, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2014/61, du contexte dans lequel cette disposition s’insère ainsi que de l’objectif de la réglementation dont elle fait partie, un certain nombre de considérations soutiennent une lecture de ladite disposition selon laquelle une partie à un litige relatif à l’accès à une infrastructure physique existante doit pouvoir saisir une juridiction indépendamment de ou concurremment à une éventuelle procédure devant l’ORL.
53Premièrement, il convient de relever que la directive 2014/61 a été abrogée et remplacée par le règlement 2024/1309, lequel prévoit clairement la liberté des parties quant à la voie procédurale à emprunter.
54Ainsi, l’article 13, paragraphe 1, sous a), du règlement 2024/1309, qui correspond à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2014/61, dispose que, « [s]ans préjudice de la possibilité de porter une affaire devant la justice, toute partie a le droit de saisir [l’ORL] d’un litige susceptible de survenir [lorsque l’accès à une infrastructure physique existante est refusé ». Par ailleurs, le paragraphe 5 de cet article 13 dispose que « [l]e présent article complète les voies de recours et procédures judiciaires conformes à l’article 47 de la [Charte] et s’entend sans préjudice de celles-ci ». En outre, l’article 14, paragraphe 10, premier alinéa, du règlement 2024/1309 prévoit que toute décision prise par un organisme compétent – dont, notamment, la décision contraignante rendue afin de résoudre les litiges visés à cet article 13, paragraphe 1, sous a) – peut faire l’objet d’un recours, conformément au droit national, devant une instance de recours totalement indépendante, y compris une instance de nature juridictionnelle. Or, le deuxième alinéa de cet article 14, paragraphe 10, précise que ce droit de recours est sans préjudice du droit des parties de porter le litige devant la juridiction nationale compétente.
55Certes, le règlement 2024/1309 n’est pas applicable ratione temporis au litige au principal. Toutefois, dans la mesure où il ne ressort pas des travaux préparatoires de ce règlement que le législateur de l’Union ait voulu modifier, à cette occasion, les modalités procédurales de règlement des litiges relatifs à l’accès aux infrastructures physiques existantes, il convient de considérer que, s’agissant, à tout le moins, des dispositions en cause dans la présente affaire, le règlement 2024/1309 s’inscrit dans la continuité de la directive 2014/61 dont il contribue, donc, à éclairer la portée.
56Deuxièmement, il convient de relever que la directive 2018/1972 dispose, au paragraphe 5 de son article 26, intitulé « Résolution des litiges entre entreprises », que la procédure de règlement des litiges devant l’autorité de régulation nationale, que cette disposition organise, « ne fait pas obstacle à ce que l’une des parties engage une action devant une juridiction ».
57Cette directive reprend à cet égard, à l’identique, l’article 20, paragraphe 5, de la directive 2002/21.
58Ainsi, dans un domaine proche de celui de la directive 2014/61, le législateur de l’Union a requis des États membres qu’ils ne privent pas, dans leurs mesures de transposition, les opérateurs du choix de la voie procédurale leur permettant de régler leurs litiges, soit devant l’organisme administratif dédié, soit devant une juridiction.
59De plus, il convient de souligner que, conformément à l’article 1 er , paragraphe 4, de la directive 2014/61, en cas de conflit entre une disposition de cette directive et une disposition de la directive 2002/21, la disposition de cette dernière directive prime. Cette considération soutient une interprétation de l’article 3, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2014/61 qui soit compatible avec l’article 20, paragraphe 5, de la directive 2002/21 et, depuis l’abrogation de cette directive, avec l’article 26 de la directive 2018/1972.
60Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’article 3, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2014/61 doit être interprété comme imposant aux États membres de ménager un choix pour tout opérateur, en cas de litige relatif à l’accès à une infrastructure physique existante, de porter ce litige devant l’ORL ou de saisir une juridiction.
61Dans ces conditions, il convient de répondre à la première question que l’article 3, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2014/61, en ce qu’il comporte les termes « sans préjudice de la possibilité pour toute partie de saisir une juridiction », doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit qu’un opérateur de réseau a le droit de présenter une demande de règlement d’un litige relatif à l’accès à une infrastructure physique existante soit devant l’ORL, soit devant une juridiction de droit commun.
Sur la seconde question
62Par sa seconde question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 3, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2014/61, lu à la lumière des principes d’équivalence et d’effectivité ainsi que de l’article 47 de la Charte, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle nationale qui prévoit que la procédure devant l’ORL est clôturée si l’une des parties introduit un recours concernant la même affaire devant une juridiction.
63D’emblée, il convient de relever que la juridiction de renvoi mentionne le principe d’équivalence dans sa question, principe selon lequel les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union ne doivent pas être moins favorables que celles des recours similaires de droit interne. Toutefois, elle ne fournit pas d’élément indiquant que ce principe serait susceptible d’être méconnu par l’article 218, paragraphe 4, du ZEKom-1, disposition selon laquelle la procédure devant l’ORL est clôturée si l’une des parties engage une procédure juridictionnelle en ce qui concerne la même affaire.
64Dans ces conditions, il n’y a pas lieu, afin de donner une réponse utile à la juridiction de renvoi, de procéder à l’interprétation de l’article 3, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2014/61 à la lumière du principe d’équivalence.
65Ainsi qu’il résulte de l’analyse menée aux points 39 à 59 du présent arrêt, au nombre des droits que les parties tirent de la directive 2014/61 figurent, en vertu de l’article 3, paragraphes 4 et 5, de cette directive, d’une part, le droit de porter un litige concernant l’accès aux infrastructures physiques existantes devant l’ORL afin d’obtenir de cet organisme, dans un délai restreint, une décision contraignante et, d’autre part, le droit pour chaque partie de porter le même litige devant une juridiction.
66À cet égard et comme l’a relevé, en substance, M. l’avocat général au point 76 de ses conclusions, la directive 2014/61 ne prévoit pas de compétence prioritaire ou exclusive ni n’établit de règle de priorité entre les voies procédurales mentionnées au point 65 du présent arrêt [voir, par analogie, arrêt du 18 juin 2026, Datenschutzbehörde (Articulation des recours), C‑414/24 , EU:C:2026:493 , point 36 ].
67En l’absence de réglementation de l’Union en la matière, il appartient à chaque État membre, en vertu du principe d’autonomie procédurale des États membres, de régler les modalités des procédures administrative et juridictionnelle destinées à assurer un niveau élevé de sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union (arrêt du 12 janvier 2023, Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság, C‑132/21 , EU:C:2023:2 , point 45 ).
68Partant, c’est sur le fondement des dispositions procédurales nationales qu’il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer comment les voies procédurales prévues par la directive 2014/61 doivent être mises en œuvre dans un cas comme celui en cause au principal (voir, par analogie, arrêt du 12 janvier 2023, Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság, C‑132/21 , EU:C:2023:2 , point 46 ).
69Cela étant, les modalités de mise en œuvre de ces voies procédurales concurrentes et indépendantes ne devraient pas remettre en cause l’effet utile et la protection effective des droits garantis par cette directive (voir, par analogie, arrêt du 12 janvier 2023, Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság, C‑132/21 , EU:C:2023:2 , point 47 ).
70En effet, au-delà du respect du principe d’équivalence, non en cause dans la présente affaire, ces modalités ne doivent pas rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union (principe d’effectivité) (voir, en ce sens, arrêt du 12 janvier 2023, Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság, C‑132/21 , EU:C:2023:2 , point 48 ), plus particulièrement, en l’occurrence, l’exercice du droit de saisir l’ORL en vue de l’obtention d’une décision contraignante.
71Par ailleurs, ces modalités ne doivent pas affecter de manière disproportionnée le droit à un recours effectif devant un tribunal visé à l’article 47 de la Charte (voir, par analogie, arrêt du 12 janvier 2023, Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság, C‑132/21 , EU:C:2023:2 , point 51 et jurisprudence citée), en l’occurrence le droit de toute partie de saisir une juridiction prévu à l’article 3, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2014/61.
72L’article 218, paragraphe 4, du ZEKom-1 dispose, en substance, que, si, au cours de la procédure de règlement du litige devant l’ORL, l’une des parties engage une procédure juridictionnelle devant la juridiction compétente en ce qui concerne la même affaire, la procédure de règlement du litige devant l’ORL est clôturée.
73Force est de constater que la clôture automatique de la procédure devant l’ORL que prévoit cette disposition en cas de recours juridictionnel concurrent est de nature à priver d’effet utile le droit de saisir l’ORL que toute partie tire de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2014/61, puisque cette partie n’obtiendra pas, en raison de la clôture susvisée, la décision contraignante visée au paragraphe 5 de cet article 3. À défaut d’en disposer, cette partie ne pourra pas se prévaloir de cette décision dans le cadre de la procédure juridictionnelle concurrente et permettre ainsi à la juridiction saisie de tenir compte, en tant que de besoin, des appréciations émanant de l’organe spécialisé qu’est l’ORL. Pour ces raisons, il convient de considérer que la protection effective des droits que cette partie tire de cette directive, en l’occurrence le droit de saisir l’ORL en vue de l’obtention d’une décision contraignante, n’est pas suffisamment assurée.
74Par ailleurs, cette clôture automatique a pour conséquence que le mécanisme de règlement des litiges par un organisme spécialisé statuant dans des délais courts, mis en place par la directive 2014/61, se trouve privé d’efficacité en cas d’introduction d’un recours juridictionnel concurrent.
75En outre, une telle situation a également pour conséquence que la partie ayant choisi de saisir l’ORL pourrait se voir empêchée de faire valoir toute prétention devant cet organisme, en raison du droit de la partie adverse d’engager, le cas échéant dès le début de la procédure devant cet organisme national, une action ayant le même objet devant une juridiction de droit commun.
76Dans ces conditions, il convient de considérer que, compte tenu de la nécessité de sauvegarder les droits que les justiciables tirent du droit de l’Union et de préserver l’effet utile des mécanismes mis en place par ce droit, l’article 3, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2014/61, lu à la lumière du principe d’effectivité et qui est doté d’effet direct, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle nationale prévoyant que la procédure devant l’ORL est clôturée si l’une des parties au litige introduit un recours concernant la même affaire devant une juridiction.
77À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le devoir, découlant du principe de primauté du droit de l’Union, de laisser inappliquée une législation nationale contraire à ce droit incombe non seulement aux juridictions nationales, mais également à tous les organes de l’État, en ce compris les autorités administratives, chargés d’appliquer, dans le cadre de leurs compétences respectives, ledit droit (voir arrêts du 22 juin 1989, Costanzo, 103/88 , EU:C:1989:256 , point 31 , et du 4 décembre 2018, Minister for Justice and Equality et Commissioner of An Garda Síochána, C‑378/17 , EU:C:2018:979 , point 38 ainsi que jurisprudence citée).
78Or, il convient d’observer que l’introduction d’un recours juridictionnel concurremment à une procédure devant l’ORL qui ne sera pas clôturée pour ce motif est de nature, en l’absence de modalités d’articulation des voies de recours, à susciter un risque de décisions contradictoires et, donc, d’insécurité juridique.
79Dans ce contexte, il appartient aux États membres, en accord avec le principe de l’autonomie procédurale, de prévoir de telles modalités à l’égard des voies de recours prévues à l’article 3, paragraphes 4 et 5, de la directive 2014/61 afin que soient assurés l’effectivité de la protection des droits garantis par cette directive, l’application cohérente et homogène des dispositions de cette dernière ainsi que le droit à un recours effectif devant un tribunal, visé à l’article 47 de la Charte et mentionné au considérant 39 de ladite directive (voir, par analogie, arrêt du 12 janvier 2023, Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság, C‑132/21 , EU:C:2023:2 , point 57 ).
80Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre à la seconde question que l’article 3, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2014/61, lu à la lumière du principe d’effectivité, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle nationale qui prévoit que la procédure devant l’ORL est clôturée si l’une des parties au litige introduit un recours concernant la même affaire devant une juridiction.
Sur les dépens
81La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) dit pour droit :
1)L’article 3, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, en ce qu’il comporte les termes « sans préjudice de la possibilité pour toute partie de saisir une juridiction », doit être interprété en ce sens que :
il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit qu’un opérateur de réseau a le droit de présenter une demande de règlement d’un litige relatif à l’accès à une infrastructure physique existante soit devant l’organisme de règlement des litiges visé au paragraphe 4 de cet article 3, soit devant une juridiction de droit commun.
2)L’article 3, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2014/61, lu à la lumière du principe d’effectivité, doit être interprété en ce sens que :
il s’oppose à une règle nationale qui prévoit que la procédure devant l’organisme de règlement des litiges est clôturée si l’une des parties au litige introduit un recours concernant la même affaire devant une juridiction.
Signatures
( *1 ) Langue de procédure : le slovène
Перевод на русский: GigaChat-2, 14.11.2026. Машинный перевод, вычитывается редакцией.
Реквизиты
| Страна | Европейский союз |
| Орган | Суд Европейского Союза (CJEU) — InfoCuria |
| Вид | судебное решение |
| Язык | en |
| Дата документа | 2026-11-12 |
| Объём | 57 212 знаков |
| Редакций | 1 |
| Впервые увидели | 2026-11-13 |
| Проверен | 2026-11-16 04:55 |
| celex | 62025CJ0164 |
| lang | FR |
| via | cellar |
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Редакции документа
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