Что изменилось

Dans son arrêt, la Cour relève que le RGPD impose aux États membres de concilier, par la loi, le droit à la protection des données à caractère personnel avec la liberté d’expression et d’information, y compris à des fins journalistiques ou d’expression universitaire, artistique ou littéraire 2. Ils peuvent prévoir des exemptions et des dérogations à certaines dispositions du RGPD, si cela est nécessaire pour permettre cette conciliation.

Ils ne peuvent pas non plus priver la personne concernée de voies de recours garanties par le RGPD, en ne lui laissant que la possibilité d’engager une action pénale ou civile en diffamation. En effet, cette personne doit pouvoir exercer, en ce qui concerne le traitement de ses données personnelles, les voies de recours que ce règlement lui confère directement 3.

Selon la Cour, les données à caractère personnel sont traitées à des « fins journalistiques » lorsque ce traitement a pour objectif d’informer le public ou de partager des opinions ou des idées, lorsque le contenu est préparé selon des règles déontologiques ou éthiques et fait l’objet d’un travail de rédaction ou d’adaptation, ou, à tout le moins, s’inscrit dans une ligne éditoriale. Les faits présentés doivent avoir été vérifiés. Le fait de mettre en ligne, contre paiement, des condamnations pénales ne paraît pas, sous réserve de la vérification à effectuer par la juridiction nationale, remplir ces conditions et, par suite, pouvoir être considéré comme poursuivant une telle fin journalistique.

1 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données).

3 Article 77, paragraphe 1, article 78, paragraphes 1 et 2, article 79, paragraphe 1, et article 82, paragraphe 1, du RGPD.