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Ensuite, la Cour répond que les données à caractère personnel relatives aux infractions prévues par une réglementation nationale... · редакция 1 → 2 · зафиксировано 2026-09-17 02:44 · +4 −4 строк

# COMMUNIQUE DE PRESSE n° 103/26
qu’un groupe particulier de personnes, à savoir les sportifs, à l’instar de sanctions disciplinaires ayant pour but d’assurer le respect, par les membres d’un groupe, de règles de comportement propres à celui-ci.
Enfin, la Cour répond que le RGPD6 ne s’oppose pas par principe à une publication sur Internet du nom des sportifs professionnels ayant violé les règles antidopage, de la durée de l’interdiction leur ayant été infligée et des motifs de celle-ci.
Enfin, la Cour répond que le RGPD 6 ne s’oppose pas par principe à une publication sur Internet du nom des sportifs professionnels ayant violé les règles antidopage, de la durée de l’interdiction leur ayant été infligée et des motifs de celle-ci.
La lutte contre le dopage, dont le but est de préserver le déroulement loyal, intègre et objectif de la compétition sportive, d’assurer l’égalité des chances entre les athlètes, de protéger leur santé ainsi que de faire respecter les valeurs éthiques dans le sport, constitue un objectif d’intérêt général.
La publication des violations des règles antidopage est apte à contribuer à la réalisation de cet objectif, en contribuant à ladissuasion,à lapréventionet à l’effectivité des sanctions.
La publication des violations des règles antidopage est apte à contribuer à la réalisation de cet objectif, en contribuant à la dissuasion, à la prévention et à l’effectivité des sanctions.
De plus, la publication au-delà d’un cercle restreint de personnes n’apparaît pas dépasser ce qui est nécessaire pour réaliser ledit objectif et notamment pour informer les personnes que la sanction concerne indirectement et dont elle affecte les intérêts, telles que les employeurs et les sponsors, actuels ou potentiels, du sportif professionnel sanctionné.
## Toutefois, l’entité chargée de la publication doit pouvoir, avantla publication, procéder à une mise en balance individuelle des intérêts en présence pour garantir que ladite publication est effectuée de manière conforme au RGPD et
## Toutefois, l’entité chargée de la publication doit pouvoir, avant la publication, procéder à une mise en balance individuelle des intérêts en présence pour garantir que ladite publication est effectuée de manière conforme au RGPD et
en particulier au principe de proportionnalité 7.
3 Après que leurs demandes adressées à NADA Austria et à l’ÖADR ainsi que leurs réclamations introduites ensuite auprès de l’autorité autrichienne de protection des données sont restées infructueuses. Cette dernière a rejeté les réclamations de trois des quatre athlètes comme étant non fondées. Elle a rejeté la réclamation de la quatrième athlète pour défaut d’intérêt à agir, au motif que ses données n’avaient pas encore été publiées.
4Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données).
4 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données).
5 Après que la Cour de justice avait rejeté une demande de décision préjudicielle introduite par l’USK comme irrecevable (voir arrêt du 7 mai 2024, NADA e.a.,
7 La Cour souligne, entre autres, qu’une responsabilité particulière s’impose aux sportifs de haut niveau et jouissant d’une certaine notoriété. En revanche, une publication nominative sur Internet des informations en cause pour une durée qui excèderait la période d’application des sanctions concernées ne serait pas proportionnée, eu égard à la gravité de l’ingérence que comporte une telle publication dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.