{"check":null,"uid":"86cb400084b70a10","title":"Кассационный суд · 25-18.861","title_generated":false,"country":"Франция","organ":"Суды Франции (JUDILIBRE)","kind":"case","kind_name":"Судебная практика","lang":"fr","date":"2026-10-22","summary":"Суд отклонил кассационное обжалование решения суда первой инстанции, согласно которому компания, использующая искусственный интеллект, обязана возместить ущерб другой компании за нарушение договорных обязательств. Суд указал, что приведенные компанией аргументы не являются достаточными основаниями для отмены первоначального решения. В результате компания-ответчик была признана обязанной выплатить компенсацию истцу и оплатить судебные расходы.","snippet":"","topics":["Искусственный интеллект"],"status":"ok","error":"","text_len":2622,"versions":1,"url":"https://www.courdecassation.fr/decision/6ad9d7517a10202137352428","first_seen":"2026-10-31","last_checked":"2026-11-16 03:07","relevance":"hit","score":4,"query":"intelligence artificielle","source_key":"judilibre_fr","verdict":{"relevance":"hit","score":4,"topics":["Искусственный интеллект"],"need_body":3,"authorities":[],"evidence":[{"topic":"Искусственный интеллект","term":"intelligence artificielle","weak":false,"pos":448,"ctx":"our de cassation, deuxième chambre civile, du 22 octobre 2026  la société conception avec intelligence artificielle, société par actions simplifiée, dont le siège est [adresse 1], a formé le pourvoi n° t 2","zone":"текст","weight":1},{"topic":"Искусственный интеллект","term":"intelligence artificielle","weak":false,"pos":1008,"ctx":"observations écrites de la sarl le prado - gilbert, avocat de la société conception avec intelligence artificielle, de la sarl matuchansky, poupot, valdelièvre et rameix, avocat de la société time for the","zone":"текст","weight":1},{"topic":"Искусственный интеллект","term":"intelligence artificielle","weak":false,"pos":2025,"ctx":"on.  par ces motifs, la cour :  rejette le pourvoi ;  condamne la société conception avec intelligence artificielle aux dépens ;  en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la dem","zone":"текст","weight":1},{"topic":"Искусственный интеллект","term":"intelligence artificielle","weak":false,"pos":2183,"ctx":"700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société conception avec intelligence artificielle et la condamne à payer à la société time for the planet la somme de 3 000 euros ;  ainsi","zone":"текст","weight":1}],"dropped":[]},"last_changed":"2026-10-31","meta":{"decision_id":"6ad9d7517a10202137352428","jurisdiction":"cc","chamber":"civ2","formation":"frr","number":"25-18.861","ecli":"ECLI:FR:CCASS:2026:C210951","solution":"rejet","publication":[],"nac":null,"visa":[],"themes":null,"summary":""},"source_url":"https://www.courdecassation.fr/decision/6ad9d7517a10202137352428","text":"CIV. 2\n\nRF5\n\nCOUR DE CASSATION\n______________________\n\nArrêt du 22 octobre 2026\n\nRejet non spécialement motivé\n\nMme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne\nfaisant fonction de présidente\n\nArrêt n° 10951 F\n\nPourvoi n° T 25-18.861\n\nR É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E\n\n_________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS\n_________________________\n\nARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026\n\nLa société Conception avec intelligence artificielle, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 25-18.861 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2025 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant à la société Time for the planet, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.\n\nLe dossier a été communiqué au procureur général.\n\nSur le rapport de Mme Chevet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Conception avec intelligence artificielle, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Time for the planet, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Chevet, conseillère référendaire rapporteure, M. Delbano, conseiller, et M. Bourgoin, greffier de chambre,\n\nla deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.\n\n1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.\n\n2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.\n\nPAR CES MOTIFS, la Cour :\n\nREJETTE le pourvoi ;\n\nCondamne la société Conception avec intelligence artificielle aux dépens ;\n\nEn application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Conception avec intelligence artificielle et la condamne à payer à la société Time for the planet la somme de 3 000 euros ;\n\nAinsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.","changes":[]}