{"check":null,"uid":"7878b7c6faa01d65","title":"Dans son arrêt, la Cour rappelle tout d’abord que le droit de l’Union exclut les jeux d’argent du champ d’harmonisation en matière de commerce électronique, ainsi que toutes les activités qui y sont liées, en raison des","title_generated":false,"country":"Европейский союз","organ":"Суд Европейского Союза (CJEU) — InfoCuria","kind":"case","kind_name":"Судебная практика","lang":"fr","date":"2026-07-16","summary":"Итальянский регулятор связи оштрафовал Google Ireland на 750 тыс. евро и потребовал удалить с YouTube ролики с рекламой онлайн-игр на деньги; платформа сослалась на иммунитет хостинг-провайдера. Суд ЕС указал: хранение рекламных материалов об азартных играх из-под Директивы 2000/31 не выпадает, ведь исключение азартных игр не затрагивает нейтральное хранение чужого контента. 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Cet accord avait été précédé d'un contrôle portant sur le contenu des vidéos, la thématique de la chaîne, les vidéos les plus regardées ou les plus récentes, ainsi que sur les métadonnées associées.\n\nGoogle a formé un recours contre cette décision devant une juridiction administrative italienne, en invoquant le droit de l'Union applicable au commerce électronique 1, et plus particulièrement le régime d'exonération de responsabilité dont bénéficient les prestataires de services d'hébergement à l'égard des contenus mis en ligne par des tiers 2. L’AGCOM a soutenu que ce régime est inapplicable en l’espèce, car les activités de jeux d’argent sont exclues du champ d’application de la réglementation européenne relative au commerce électronique.\n\nSaisi du litige, le Conseil d'État italien a décidé d'interroger la Cour de justice.\n\nDans son arrêt, la Cour rappelle tout d’abord que le droit de l’Union exclut les jeux d’argent du champ d’harmonisation en matière de commerce électronique, ainsi que toutes les activités qui y sont liées, en raison des profondes divergences d’ordre moral, religieux et culturel qui existent entre les États membres à ce sujet.\n\n## Cependant, l'activité d'hébergement en ligne n'est pas intrinsèquement liée aux jeux d'argent, puisqu'elle consiste à\n\nstocker de manière neutre des contenus fournis par l'utilisateur, sans aucune intention de promotion.\n\n## Par conséquent, l’hébergement de contenus publicitaires relatifs aux jeux d’argent en ligne relève non pas de l’exclusion prévue par le droit de l’Union mais donc bien de la réglementation européenne sur le commerce\n\nélectronique.\n\nEn outre, pour bénéficier de l'exonération de responsabilité concernant les contenus publiés sur une plateforme, l'exploitant doit agir en tant que « prestataire intermédiaire », c'est-à-dire exercer une activité strictement technique, automatisée et passive, excluant toute connaissance ou contrôle des informations transmises ou stockées.\n\nCe n'est pas le cas lorsqu'un exploitant examine, dans le but de conclure un contrat de partenariat commercial, le thème principal d'une chaîne de vidéos, les vidéos les plus visionnées ou les plus récentes de cette chaîne ainsi que les métadonnées associées 3. L’exploitant acquiert ainsi une connaissance concrète du contenu essentiel d’un ensemble de vidéos et ne peut donc prétendre à agir en tant que prestataire intermédiaire.\n\nIl appartient au juge national de vérifier, dans le cadre du contrat de partenariat commercial conclu avec Google, si cette dernière pouvait raisonnablement ignorer que la chaîne YouTube en question avait pour thème principal les jeux d'argent\n\nDirection de la Communication Unité Presse et information curia.europa.eu\n\nRestez connectés !\n\net de hasard et que celle-ci contenait des vidéos faisant la promotion de ces jeux.\n\nRAPPEL : Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d’un litige dont elles sont saisies, d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.\n\nDocument non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.\n\nLe texte intégral et, le cas échéant, le résumé de l’arrêt sont publiés sur le site CURIA le jour du prononcé.\n\nContact presse : Iliana Paliova ✆ (+352) 4303 4293.\n\nDes images du prononcé de l’arrêt sont disponibles sur « Europe by Satellite » ✆ (+32) 2 2964106.\n\n1 Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »).\n\n2 Article 14 de la directive 2000/31, qui prévoit une exonération de responsabilité au bénéfice de l'hébergeur lorsqu'il n'a pas connaissance du caractère illicite du contenu hébergé ou, dès qu'il en acquiert connaissance, agit promptement afin de retirer ce contenu ou d'en rendre l'accès impossible.\n\n3 L’exonération de responsabilité ne peut être invoquée, même lorsque l’exploitant ne prend pas connaissance du contenu de la plateforme parce que le traitement est automatisé. En effet, il a préalablement défini, au moyen d’un algorithme, les conditions de diffusion (mode, ordre de priorité, etc.) et exerce ainsi un contrôle sur ces contenus.","changes":[{"id":943,"doc_id":411,"v_from":447,"v_to":14768,"detected_at":"2026-09-17 02:44:50","added":3,"removed":3,"summary":"--- \n+++ \n-Ce n'est pas le cas lorsqu'un exploitant examine, dans le but de conclure un contrat de partenariat commercial, le thème principal d'une chaîne de vidéos, les vidéos les plus visionnées ou les plus récentes de cette chaîne ainsi que les métadonnées associées3. 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L’exploitant acquiert ainsi une connaissance concrète du contenu essentiel d’un ensemble de vidéos et ne peut donc prétendre à agir en tant que prestataire intermédiaire.\n-1Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »).\n+1 Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »).\n-3 L’exonération de responsabilité ne peut être invoquée, même lorsque l’exploitant ne prend pas connaissance du contenu de la plateforme parce que le traitement est automatisé. En effet, il a préalablement défini, au moyen d’un algorithme, les conditions de diffusion (mode, ordre de priorité, etc.)et exerce ainsi un contrôle sur ces contenus.\n+3 L’exonération de responsabilité ne peut être invoquée, même lorsque l’exploitant ne prend pas connaissance du contenu de la plateforme parce que le traitement est automatisé. En effet, il a préalablement défini, au moyen d’un algorithme, les conditions de diffusion (mode, ordre de priorité, etc.) et exerce ainsi un contrôle sur ces contenus."}]}