{"check":null,"uid":"75ecfd3a005e4cb5","title":"Ensuite, la Cour répond que les données à caractère personnel relatives aux infractions prévues par une réglementation nationale antidopage et aux sanctions prononcées pour de telles infractions ne constituent pas des do","title_generated":false,"country":"Европейский союз","organ":"Суд Европейского Союза (CJEU) — InfoCuria","kind":"case","kind_name":"Судебная практика","lang":"fr","date":"2026-07-14","summary":"Четверо спортсменов, отстранённых австрийскими антидопинговыми органами, оспорили размещение своих имён, вида спорта, состава нарушения и срока санкции на сайтах NADA Austria и ÖADR. Отвечая федеральному административному суду Австрии, Суд указал: такие сведения по общему правилу не относятся к данным о здоровье, если публикация не называет запрещённое вещество или метод, позволяющие вывести состояние здоровья, и не приравниваются к данным о судимости, поскольку это дисциплинарные санкции внутри одной группы. 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Toutefois, une telle réglementation doit respecter le règlement général sur la protection des données. Il s’ensuit notamment que l’entité chargée de la publication doit pouvoir mettre en balance les intérêts en cause avant la publication.\n\nDe plus, la publication doit respecter le principe de proportionnalité, en particulier en ce qui concerne sa durée. Par ailleurs, un sportif concerné doit pouvoir introduire de manière préventive une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente lorsqu’il existe des indices concrets qu’une publication le concernant est imminente ou aura lieu dans un avenir proche.\n\nLa Commission juridique antidopage autrichienne (ÖADR) et la Commission indépendante d’arbitrage autrichienne (USK) 1 ont interdit à quatre athlètes de participer aux compétitions nationales et internationales pour une période déterminée ou à vie, en raison de violation des règles antidopage.\n\nEn vertu de la législation autrichienne, de telles interdictions sont publiées 2 sur le site Internet de l’Agence antidopage autrichienne (NADA Austria). Cette publication comprend le prénom et le nom du sportif concerné, la discipline sportive pratiquée, la violation des règles antidopage commise, la sanction infligée ainsi que le début et la fin de celle-ci. L’ÖADR publie également ces données, ainsi que le nom de la substance interdite éventuellement en cause, sur son propre site\n\nInternet.\n\nLes quatre athlètes contestent 3 devant le tribunal administratif fédéral autrichien le fait que leurs noms et les sports concernés soient publiés sur les sites Internet en question. Ils estiment notamment que les informations publiées relèvent de la notion de « données concernant la santé », dont le traitement est en principe interdit, ainsi que de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions, dont le traitement ne peut être en principe effectué que sous le contrôle de l’autorité publique. En outre, ils font valoir que le régime indifférencié de publication prévu en Autriche est incompatible avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) 4. Le tribunal administratif fédéral a interrogé 5 la Cour de justice à ce sujet.\n\nLa Cour répond tout d’abord que les informations publiées ne relèvent pas, en principe, de la notion de « données concernant la santé », sauf si le nom ou la catégorie de la substance ou de la méthode interdite concernée par ladite violation est mentionné dans la publication et que cette mention, combinée à d’autres informations relatives à la personne concernée, est de nature à révéler, même de manière indirecte, par une opération intellectuelle de rapprochement ou de déduction, des informations sur l’état de santé physique ou mentale passé, présent ou futur de cette personne.\n\nEnsuite, la Cour répond que les données à caractère personnel relatives aux infractions prévues par une réglementation nationale antidopage et aux sanctions prononcées pour de telles infractions ne constituent pas des données à caractère\n\nRestez connectés !\n\n## personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions. En effet, ces infractions et ces sanctions ne visent\n\nqu’un groupe particulier de personnes, à savoir les sportifs, à l’instar de sanctions disciplinaires ayant pour but d’assurer le respect, par les membres d’un groupe, de règles de comportement propres à celui-ci.\n\nEnfin, la Cour répond que le RGPD 6 ne s’oppose pas par principe à une publication sur Internet du nom des sportifs professionnels ayant violé les règles antidopage, de la durée de l’interdiction leur ayant été infligée et des motifs de celle-ci.\n\nLa lutte contre le dopage, dont le but est de préserver le déroulement loyal, intègre et objectif de la compétition sportive, d’assurer l’égalité des chances entre les athlètes, de protéger leur santé ainsi que de faire respecter les valeurs éthiques dans le sport, constitue un objectif d’intérêt général.\n\nLa publication des violations des règles antidopage est apte à contribuer à la réalisation de cet objectif, en contribuant à la dissuasion, à la prévention et à l’effectivité des sanctions.\n\nDe plus, la publication au-delà d’un cercle restreint de personnes n’apparaît pas dépasser ce qui est nécessaire pour réaliser ledit objectif et notamment pour informer les personnes que la sanction concerne indirectement et dont elle affecte les intérêts, telles que les employeurs et les sponsors, actuels ou potentiels, du sportif professionnel sanctionné.\n\n## Toutefois, l’entité chargée de la publication doit pouvoir, avant la publication, procéder à une mise en balance individuelle des intérêts en présence pour garantir que ladite publication est effectuée de manière conforme au RGPD et\n\nen particulier au principe de proportionnalité 7.\n\n## En outre, un sportif concerné doit pouvoir introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente de manière préventive lorsqu’il existe des indices concrets qu’une publication le concernant est imminente\n\nou aura lieu dans un avenir proche.\n\nRAPPEL : Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d’un litige dont elles sont saisies, d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.\n\nDocument non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.\n\nLe texte intégral et, le cas échéant, le résumé de l’arrêt sont publiés sur le site CURIA le jour du prononcé.\n\nContact presse : Iliana Paliova ✆ (+352) 4303 4293.\n\nDes images du prononcé de l’arrêt sont disponibles sur « Europe by Satellite » ✆ (+32) 2 2964106.\n\n1 L’USK est compétente pour réexaminer les décisions de l’ÖADR.\n\n2 Des exceptions sont prévues pour les sportifs amateurs, les personnes particulièrement vulnérables et les « lanceurs d’alerte ».\n\n3 Après que leurs demandes adressées à NADA Austria et à l’ÖADR ainsi que leurs réclamations introduites ensuite auprès de l’autorité autrichienne de protection des données sont restées infructueuses. Cette dernière a rejeté les réclamations de trois des quatre athlètes comme étant non fondées. Elle a rejeté la réclamation de la quatrième athlète pour défaut d’intérêt à agir, au motif que ses données n’avaient pas encore été publiées.\n\n4 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données).\n\n5 Après que la Cour de justice avait rejeté une demande de décision préjudicielle introduite par l’USK comme irrecevable (voir arrêt du 7 mai 2024, NADA e.a.,\n\nC-115/22, ainsi que le communiqué de presse n° 80/24).\n\n6 Lequel est bien applicable à la publication en cause. En particulier, celle-ci ne relève pas de l’exception s’appliquant à la préservation de la sécurité nationale.\n\n7 La Cour souligne, entre autres, qu’une responsabilité particulière s’impose aux sportifs de haut niveau et jouissant d’une certaine notoriété. En revanche, une publication nominative sur Internet des informations en cause pour une durée qui excèderait la période d’application des sanctions concernées ne serait pas proportionnée, eu égard à la gravité de l’ingérence que comporte une telle publication dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.","changes":[{"id":944,"doc_id":407,"v_from":451,"v_to":14769,"detected_at":"2026-09-17 02:44:51","added":4,"removed":4,"summary":"--- \n+++ \n-Enfin, la Cour répond que le RGPD6 ne s’oppose pas par principe à une publication sur Internet du nom des sportifs professionnels ayant violé les règles antidopage, de la durée de l’interdiction leur ayant été infligée et des motifs de celle-ci.\n+Enfin, la Cour répond que le RGPD 6 ne s’oppose pas par principe à une publication sur Internet du nom des sportifs professionnels ayant violé les règles antidopage, de la durée de l’interdiction leur ayant été infligée et des motifs de celle-ci.\n-La publication des violations des règles antidopage est apte à contribuer à la réalisation de cet objectif, en contribuant à ladissuasion,à lapréventionet à l’effectivité des sanctions.\n+La publication des violations des règles antidopage est apte à contribuer à la réalisation de cet objectif, en contribuant à la dissuasion, à la prévention et à l’effectivité des sanctions.\n-## Toutefois, l’entité chargée de la publication doit pouvoir, avantla publication, procéder à une mise en balance individuelle des intérêts en présence pour garantir que ladite publication est effectuée de manière conforme au RGPD et\n+## Toutefois, l’entité chargée de la publication doit pouvoir, avant la publication, procéder à une mise en balance individuelle des intérêts en présence pour garantir que ladite publication est effectuée de manière conforme au RGPD et\n-4Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données).\n+4 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données)."}]}